Publics concernés : propriétaires et exploitants de certaines catégories d'aéronefs. Objet : exemption de l'obligation d'immatriculation pour certains aéronefs, conformément à la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret établit la liste des catégories d'aéronefs exemptés de l'obligation d'immatriculation. Références : le décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Le code de l'aviation civile tel que modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et L. 6111-1 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036026947
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 121-1.-En application du III de l'article L. 6111-1 du code des transports, sont exemptés de l'obligation d'immatriculation les aéronefs suivants :
« 1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau, circulant sans personne à bord ;
« 2° Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés mentionnés au c de l'article R. 133-1-2 ;
« 3° Les ballons pilotes libres non habités utilisés exclusivement à des fins météorologiques et les ballons libres non habités sans charge utile ;
« 4° Les parachutes ;
« 5° Les fusées, à l'exception de celles régies par les dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
« Art. R. 121-2.-Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés exemptés de l'obligation d'immatriculation en application du 2° de l'article R. 121-1 sont identifiés et enregistrés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Art. R. 121-3.-Les dispositions du présent chapitre, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Article 2 JORFARTI000036026951
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA5
Code de l'aviation civile (V)
Cité par 4 textes
Code de l'aviation civile - art. R121-3 (Ab)