Décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs

Publics concernés : propriétaires et exploitants de certaines catégories d'aéronefs. Objet : exemption de l'obligation d'immatriculation pour certains aéronefs, conformément à la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret établit la liste des catégories d'aéronefs exemptés de l'obligation d'immatriculation. Références : le décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Le code de l'aviation civile tel que modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et L. 6111-1 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,