Article 1 JORFARTI000036086591
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 170,04 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2017
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2017
Publié le26 novembre 2017
PublicationJORF n°0276 du 26 novembre 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH1722169A
IdentifiantJORFTEXT000036086589
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6146-26,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036086592
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017, le montant plafond mentionné à l'article 1er du présent arrêté est, de manière transitoire, porté à 1 404,05 € pour l'année 2018 et à 1 287,05 € pour l'année 2019.
Article 3 JORFARTI000036086594
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Article 4 JORFARTI000036086596
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courrèges Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)
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