Publics concernés : médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux relevant du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique. Objet : l'arrêté précise la liste des professions pour lesquelles le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique est mis en œuvre et précise le montant du plafonnement. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social. Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6146-26 modifié et ses articles R. 6146-27 et R. 6146-28 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 313-30-8 modifié et ses articles R. 313-30-9 et R. 313-30-10 ;
Vu le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052211828
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2017 susvisé est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
« Art. 1.-La liste des professions mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article R. 313-30-8 du code de l'action sociale et des familles est arrêtée comme suit :
« 1° Médecin, odontologiste et pharmacien ;
« 2° Infirmier diplômé d'Etat ;
« 3° Infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
« 4° Infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
« 5° Manipulateur en électroradiologie médicale ;
« 6° Préparateur en pharmacie hospitalière ;
« 7° Masseur kinésithérapeute ;
« 8° Sage-femme.
« Art. 2.-Le montant plafond mentionné aux articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 2 681 € pour un médecin, odontologiste ou pharmacien.
« Le montant plafond mentionné aux articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé et publique et aux articles R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour une heure de travail effectif à :
«-54 € pour un infirmier diplômé d'Etat ;
«-73 € pour un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
«-73 € pour un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
«-56 € pour un manipulateur en électroradiologie médicale ;
«-56 € pour un préparateur en pharmacie hospitalière ;
«-62 € pour un masseur kinésithérapeute ;
«-78 € pour une sage-femme.
« Art. 2 bis.-Par dérogation au précédent article, le montant plafond mentionné aux articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la façon suivante en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
«-à 3 752 € pour un médecin, odontologiste ou pharmacien pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif ;
«-à 75 € pour un infirmier diplômé d'Etat pour une heure de travail effectif ;
«-à 102 € pour un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat pour une heure de travail effectif ;
«-à 102 € pour un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat pour une heure de travail effectif ;
«-à 78 € pour un manipulateur en électroradiologie médicale pour une heure de travail effectif ;
«-à 78 € pour un préparateur en pharmacie hospitalière pour une heure de travail effectif ;
«-à 86 € pour un masseur kinésithérapeute pour une heure de travail effectif ;
«-à 109 € pour une sage-femme pour une heure de travail effectif. »
Article 2 JORFARTI000052211838
L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 3.-Les montants indiqués aux articles 2 et 2 bis du présent arrêté sont majorés de 50 % sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2025. »
Article 3 JORFARTI000052211840
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique - art. L334-3
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles
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