Article (sans numéro) JORFARTI000054442532
ECLI:FR:CECHR:2026:509381.20260715
L'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées est annulé en tant que :
- les montants plafonds qu'il détermine intègrent sur la base d'une évaluation forfaitaire moyenne des indemnités servies en compensation de sujétions effectives et des remboursements de frais ; - un montant plafond spécifique pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire (IBO) n'est pas fixé ; - il s'applique aux contrats conclus antérieurement au 9 décembre 2025 dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d'intérim ont été fixés avant son entrée en vigueur ; - les plafonds majorés fixés à l'article 3 ne s'appliquent pas sur la période du 1er octobre au 9 décembre 2025.