Publics concernés : les clients du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain hors réseau internet et les parieurs hippiques sur hippodrome. Objet : fixation des minima d'enjeux applicables aux paris hippiques enregistrés par le groupement Pari mutuel urbain hors réseau internet et sur les hippodromes. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2017 . Notice : l'arrêté fixe le minimum d'enjeux prévu à l'article 13 du règlement des paris hippiques du pari mutuel urbain et sur les hippodromes, annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017, pour chaque type de pari engagé sur les courses hippiques enregistré par le groupement Pari mutuel urbain et sur les hippodromes. Références : le présent arrêté est pris en application de l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036108949
Les minima d'enjeux prévus par l'article 13 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé sont les suivants :
Paris |
Minima d'enjeux |
|---|
Service accessoire aux paris défini à l'article 17 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé pour le pari Simple. |
0,50 euro |
Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé. |
1 euro |
Tiercé.
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 11 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
Pari à quatre chevaux avec ordre défini au chapitre 3 du titre III du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
Quarté Plus.
Le pari Quarté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
1,30 euro |
Simple, Simple International. |
1,50 euro |
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé International, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
Quinté Plus.
Le pari Quinté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
2 euros |
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 9 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 1,50 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
3 euros |
Article 2 JORFARTI000036108950
L'arrêté du 18 avril 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Article 3 JORFARTI000036108952
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2017.
Article 4 JORFARTI000036108954
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, V. Borzeix Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, S. Mantel
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