Arrêté du 22 novembre 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

Publics concernés : les clients du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain hors réseau internet et les parieurs hippiques sur hippodrome. Objet : fixation des minima d'enjeux applicables aux paris hippiques enregistrés par le groupement Pari mutuel urbain hors réseau internet et sur les hippodromes. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2017 . Notice : l'arrêté fixe le minimum d'enjeux prévu à l'article 13 du règlement des paris hippiques du pari mutuel urbain et sur les hippodromes, annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017, pour chaque type de pari engagé sur les courses hippiques enregistré par le groupement Pari mutuel urbain et sur les hippodromes. Références : le présent arrêté est pris en application de l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,