Article 1 JORFARTI000036114802
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FIABPERS.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2017
NatureArrêté
Signé le27 octobre 2017
Publié le30 novembre 2017
PublicationJORF n°0279 du 30 novembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1730628A
IdentifiantJORFTEXT000036114798
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu la délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036114803
Le traitement permet :
- la fiabilisation des états civils des usagers ; - l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ; - le suivi statistique des actions effectuées.
Article 3 JORFARTI000036114804
I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Données d'identification :
- civilité ; - nom de naissance ; - prénoms ; - nom d'usage ; - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - numéro fiscal ; - date de naissance ; - département de naissance ; - nom de la commune de naissance ou nom du pays si né à l'étranger ; - adresse de messagerie électronique ; - identifiant du dossier ; - numéro et libellé de la voie ; - code du département ; - nom de la commune ;
2° Données relatives à la vie familiale :
- nom du conjoint ;
3° Données économiques et financières :
- nature de l'impôt.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents sont les suivantes :
- identifiant ministériel ; - nom ; - prénom ; - adresse de messagerie électronique ; - coordonnées du service de rattachement.
Article 4 JORFARTI000036114805
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques conservé un mois maximum.
Article 5 JORFARTI000036114806
Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques.
Article 6 JORFARTI000036114807
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
Article 7 JORFARTI000036114809
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8 JORFARTI000036114811
L'arrêté du 8 septembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » relatif à l'enregistrement et au suivi des anomalies d'identification des personnes est abrogé.
Article 9 JORFARTI000036114812
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA3
délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.