Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers

Article 1 LEGIARTI000036116914

1. La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FIABPERS.

Article 2 LEGIARTI000036116916

1. Le traitement permet :

2. - la fiabilisation des états civils des usagers ;

3. - l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;

4. - le suivi statistique des actions effectuées.

Article 3 LEGIARTI000036116918

1. I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

2. 1° Données d'identification :

3. - civilité ;

4. - nom de naissance ;

5. - prénoms ;

6. - nom d'usage ;

7. - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

8. - numéro fiscal ;

9. - date de naissance ;

10. - département de naissance ;

11. - nom de la commune de naissance ou nom du pays si né à l'étranger ;

12. - adresse de messagerie électronique ;

13. - identifiant du dossier ;

14. - numéro et libellé de la voie ;

15. - code du département ;

16. - nom de la commune ;

17. 2° Données relatives à la vie familiale :

18. - nom du conjoint ;

19. 3° Données économiques et financières :

20. - nature de l'impôt.

21. II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents sont les suivantes :

22. - identifiant ministériel ;

23. - nom ;

24. - prénom ;

25. - adresse de messagerie électronique ;

26. - coordonnées du service de rattachement.

Article 4 LEGIARTI000036116920

1. Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques conservé un mois maximum.

Article 5 LEGIARTI000036116922

1. Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers.

2. Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques.

Article 6 LEGIARTI000036116924

1. Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

Article 7 LEGIARTI000036116926

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8 LEGIARTI000036116928

A abrogé :

• ARRÊTÉ du 8 septembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 9 LEGIARTI000036116930

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.