Arrêté du 27 octobre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017.

TexteArrêté du 27 octobre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036116916

Texte parentLEGITEXT000036116910

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 octobre 2017 (version du 1er décembre 2017)Légifrance →

1. Le traitement permet :

2. - la fiabilisation des états civils des usagers ;

3. - l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;

4. - le suivi statistique des actions effectuées.

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