Article 1 JORFARTI000036173404
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article premier de l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé, les mots : « et des prud'hommes » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2017
Publié le10 décembre 2017
PublicationJORF n°0288 du 10 décembre 2017
AutoritéMinistère du travail
NORMTRT1727685A
IdentifiantJORFTEXT000036173400
La ministre du travail,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 3 octobre 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036173406
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le bureau de la négociation collective ; »
2° Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
«-le bureau de la démocratie sociale. » ;
3° Après le trente et unième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
«-l'organisation de la désignation des conseils de prudhommes, leur formation continue par agrément et conventionnement des organismes chargés de cette formation ; » ;
4° Après le trente-deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Elle assure le secrétariat du Haut conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud'homie ; ».
Article 3 JORFARTI000036173411
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des prud'hommes » sont supprimés ;
2° Les deuxième et neuvième alinéas sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000036173414
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2017.
Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA3
convention n° 81 du 11 juillet 1947
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