Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1683 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2017
NatureDécret
Signé le13 décembre 2017
Publié le15 décembre 2017
PublicationJORF n°0292 du 15 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1701386D
IdentifiantJORFTEXT000036203303
RéférenceDécret n° 2017-1683 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale, JO du 15 décembre 2017, NOR INTC1701386DLégifrance →

Publics concernés : fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : modification des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte adapte, à la suite de la création du service central de la police technique et scientifique et de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, la liste des fonctions occupées par les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale dont l'exercice peut ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000036203308

L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A.-Fonctions exercées dans les services centraux et à la préfecture de police Services centraux

1. Directeur des services actifs. 2. Chef de l'inspection générale de la police nationale. 3. Chef de service actif. 4. Adjoint à un directeur des services actifs. 5. Chef d'état-major et adjoint. 6. Directeur de cabinet ; conseiller technique ; adjoint à un conseiller, responsable opérationnel dans un cabinet. 7. Chef d'un service opérationnel ou délégué à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT). 8. Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un directeur ou à un chef de service actif ; secrétaire général. 9. Adjoint à un sous-directeur ; chef de service et adjoint ; chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ; chef d'un cabinet à l'IGPN ; chef de division ou équivalent ; adjoint à un chef de division. 10. Emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active).

Préfecture de police de Paris

1. Directeur. 2. Directeur adjoint. 3. Sous-directeur. 4. Adjoint à un sous-directeur ; chef d'état-major et adjoint ; conseiller technique ; responsable opérationnel. 5. Responsable opérationnel et adjoint dans les services territoriaux de la préfecture de police de Paris.

B.-Fonctions exercées dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale.

1. Chef de service zonal, interrégional, régional et adjoint : directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ; directeur zonal de la police aux frontières ; directeur interrégional de la police judiciaire ; directeur du service régional de police judiciaire ; chef de la délégation de l'IGPN. 2. Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique chef de district commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique chef de circonscription ; directeur départemental de la sécurité publique ; chef du service de sécurité de proximité ; directeur départemental de la police aux frontières. 3. Chef de district commissaire central ; commissaire central ; chef de circonscription. 4. Chef de service : chef du service de sécurité de proximité (SSP) ; chef du service départemental du renseignement territorial (SDRT) ; chef de la sûreté départementale (SD) ; chef du service d'ordre public (SOP) ; chef d'état-major. 5. Chef d'antenne spécialisée. 6. Directeur zonal au recrutement et à la formation et directeur d'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; adjoint à un directeur (ENSP) ; directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS) 7. Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la défense et la sécurité ; conseiller ; coordonnateur.

C.-Fonctions exercées dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure

Les fonctions exercées dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'un décret distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure. »

Article 2 JORFARTI000036203311

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (V)
Décret n°2002-1331 du 7 novembre 2002 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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