Décret n° 2017-1683 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : modification des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte adapte, à la suite de la création du service central de la police technique et scientifique et de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, la liste des fonctions occupées par les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale dont l'exercice peut ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale,