Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : personnes résidentes en Nouvelle-Calédonie, de statut civil coutumier ou nées en Nouvelle-Calédonie, maires et agents communaux de la Nouvelle-Calédonie, haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. Objet : opération visant à l'amélioration de l'exhaustivité de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de la liste électorale spéciale à la consultation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : le décret a pour objet de rendre les maires et les agents communaux désignés à cet effet, destinataires des éléments nominatifs issus des croisements créés par décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016, en tant qu'ils concernent leur commune. Ces croisements permettent d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie quel que soit leur statut civil (personnes de statut coutumier et personnes nées en Nouvelle-Calédonie de statut de droit commun) qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale afin de pouvoir les sensibiliser sur la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale, si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le concours des maires aux actions d'information et de sensibilisation des personnes résidant dans leur commune effectuées par le haut-commissariat de la République a pour finalité de renforcer l'efficience de l'information des personnes identifiées par les opérations de croisement de fichiers. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 modifié relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-255 du 21 septembre 2017 autorisant le ministère des outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie et abrogeant la délibération n° 2016-351 du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2017,