Décret n° 2017-1735 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Publics concernés : les membres des corps des maîtres de conférences et des professeurs de l'enseignement supérieur agricole. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux agents de ces corps. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps des maîtres de conférences et des professeurs de l'enseignement supérieur agricole, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique ». Il vise, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020, à modifier la grille indiciaire applicable à ces corps, sur la base de celle retenue pour les corps analogues du ministère de l'enseignement supérieur. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 9 novembre 2017,