Article 1 JORFARTI000036251073
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2017
NatureDécret
Signé le21 décembre 2017
Publié le23 décembre 2017
PublicationJORF n°0299 du 23 décembre 2017
AutoritéMinistère des sports
NORSPOR1730747D
IdentifiantJORFTEXT000036251069
Publics concernés : chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Objet : création d'un statut d'emploi du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de créer un statut d'emploi du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dont l'échelonnement indiciaire est composé de trois échelons. Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est nommé parmi les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036251074
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est nommé parmi les inspecteurs généraux de 1re classe pour une durée de cinq années renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Article 3 JORFARTI000036251075
L'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports comporte trois échelons.
La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.
Article 4 JORFARTI000036251076
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou l'emploi qu'il occupait précédemment.
Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque sa nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou emploi.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Article 5 JORFARTI000036251077
L'inspecteur général de la jeunesse et des sports occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps.
La commission administrative paritaire du corps dont relève cet agent n'est pas consultée sur cette mise en position de détachement.
Article 6 JORFARTI000036251078
L'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peut être retiré dans l'intérêt du service.
Article 7 JORFARTI000036251079
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est détaché de plein droit dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 3 du décret du 10 janvier 2002 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017.
Article 8 JORFARTI000036251082
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Laura Flessel Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
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