Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2015 fixant pour les années 2016, 2017 et 2018 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 novembre 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036259162
L'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2015 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les dispositions suivantes :
«
CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) |
|---|
Adjoint technique principal de 1re classe |
10 % |
10 % |
10 % |
Adjoint technique principal de 2e classe |
25 % |
25 % |
25 % |
Adjoint technique de 1re classe |
30 % |
30 % |
30 % |
»,
sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées :
«
CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) |
|---|
Adjoint technique principal de 1re classe |
10 % |
10 % |
11,5 % |
Adjoint technique principal de 2e classe |
25 % |
25 % |
30 % |
Adjoint technique |
30 % |
30 % |
- |
».
2° Les dispositions suivantes :
«
CORPS DES AGENTS DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969) |
|---|
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe |
14 % |
14 % |
14 % |
Agent des systèmes d'information et de communication du 2e groupe |
14 % |
14 % |
14 % |
»,
sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées :
«
CORPS DES AGENTS DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
(régi par le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969) |
|---|
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade |
14 % |
14 % |
10 % |
Agent des systèmes d'information et de communication du 2e grade |
14 % |
14 % |
- |
».
Article 2 JORFARTI000036259169
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron
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