Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 130, 140, 150, 160, 213, 217, 218, 219, 221, 226, 227, 228, 310, 311 et 361)

Article 1 JORFARTI000036277762

La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :

1° A l'article 110.7 :

a) A l'alinéa 2, au premier tiret, entre les mots : « Les équipements » et « définis par l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 » le mot : « marins » est remplacé par le mot : « approuvés ».

b) A l'alinéa 2, les mots : « équipements approuvés » sont encadrés par des guillemets.

c) L'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf disposition expresse contraire prévue dans le présent règlement, les équipements qui doivent être d'un type approuvé ou être approuvés par l'administration, répondent aux dispositions des divisions 310 ou 311 selon qu'il convient. »

d) L'alinéa 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les équipements visés par les divisions 311 et 310 embarqués en vertu des conventions internationales ou de manière volontaire, sur des navires entrant dans le champ d'application de ces conventions internationales, répondent aux dispositions des annexes précitées. »

e) L'alinéa 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf disposition expresse contraire, les équipements visés par les divisions 311 et 310 et embarqués sur des navires non visés par le paragraphe précédent, de manière volontaire ou en supplément lorsque l'exploitation le nécessite, ne sont pas soumis aux dispositions de ladite division. Dans ce cas les équipements sont installés sous la responsabilité de l'armateur.

f) La première phrase de l'alinéa 6 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sauf disposition expresse contraire, tout équipement devant être approuvé, lorsqu'il est mis en place en remplacement d'un équipement existant, est conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement. »

g) A la deuxième phrase de l'alinéa 6, les mots : « ou autorisé » sont supprimés.

h) A l'alinéa 9, entre les mots : « Lorsqu'ils sont dédiés au sauvetage, les véhicules nautiques à moteur, les embarcations pneumatiques et » et « semi-rigides de moins de 12 mètres » est inséré le mot : « les ».

Article 2 JORFARTI000036277770

La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 1° A l'article 130.8, titre A, alinéa 3, après les mots : « Cette attestation » les mots : « n'est renouvelée » sont remplacés par les mots : « est également délivrée » ; en conséquence, le mot : « qu'» après les mots : « par la société de classification habilitée » est supprimé. 2° A l'article 130.22, alinéa 4, la fin du paragraphe à partir de « L'autorité compétente pour la délivrance et le renouvellement des certificats d'exemption est définie comme suit : « cf. annexe 130-A. 3) » jusqu'à «-Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué. » est supprimé. 3° Les articles 130.27,130.28 et 130.29 sont supprimés. 4° A l'article 130-30, entre les mots : « (y compris le permis de navigation) » et « sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la mer » sont ajoutés les mots : « prises en application des articles 8-1,9 et 9-1 du décret n° 84-810 ». 5° A l'article 130-31 : a) Au premier tiret, entre les mots : « Pour tout navire visé par le précédent article, la société de classification » et « une attestation d'intervention (cf. modèle annexe 130-A. 6) », les mots : « doit délivrer à l'armateur » sont remplacés par les mots : « délivre à l'exploitant ». b) Au premier tiret, la phrase « L'attestation d'intervention n'est redélivrée par la société de classification qu'en cas de modification de son périmètre d'intervention. » est supprimée. c) Au deuxième tiret, entre les mots : « L'exploitant du navire présente » et « attestation d'intervention », les mots : « à chaque commission d'étude ou de visite une » sont remplacés par « l'». d) Au deuxième tiret, entre les mots : « l'attestation d'intervention de la société de classification habilitée mentionnant les domaines techniques » et « (cf. modèle annexe 130-A. 6) » sont insérés les mots : « couverts par la “ première côte ” ». e) Au deuxième tiret, après les mots : « (cf. modèle annexe 130-A. 6) » sont ajoutées les dispositions suivantes :

«-à chaque commission d'étude ou de visite ; «-au chef du centre de sécurité des navires compétent, lorsque les titres sont délivrés par la société de classification habilitée en application du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, afin de lui permettre la délivrance et le renouvellement du permis de navigation. »

f) Le dernier tiret « Les inspections de la face externe du fond d'un navire, dont les périodicités sont prévues par l'Article 130.64, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée » est remplacé par les dispositions suivantes : « L'exploitant du navire présente également une nouvelle attestation d'intervention à l'occasion de toute modification apportée au périmètre d'intervention de la société de classification. » 6° A l'article 130-32 : a) Au premier alinéa, entre les mots : « tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur » et « supérieure ou égale à vingt-quatre mètres possède » sont insérés les mots : « de référence ». b) Au troisième alinéa, entre les mots : «-Protection contre l'incendie (extinction). » et «-Stabilité après avarie », la phrase « Et, de plus, lorsque le règlement de la société de classification ne le prévoit pas : » est supprimée. c) Au troisième alinéa, après les mots : «-Stabilité après avarie » sont ajoutés les mots : « lorsqu'elle est requise par le présent règlement ». d) Au cinquième alinéa, après les mots : « Pour les navires auxquels s'appliquent les items suivants de la résolution OMI A. 1104 (29) » les mots : « Pour les navires auxquels s'appliquent les items suivants de la résolution OMI A. 1104 (29) sont réalisées par la société de classification habilitée : Evacuation : -(Pl) 5.1.1.18 (Pl) 5.1.1.24 (Pl) 5.1.1.25 (Pl) 5.1.2.94 (PR) 5.2.2.94 (PR) 5.2.2.96 (PR) 5.2.2.97, et Prévention de la pollution », les mots « (Al) 4.1.2.2.1.1, (Al) 4.1.2.2.1., (Al) 4.1.. 2.2.1.3, (Al) 4.1.2.2.1.4, (Al) 4.2.2.4.3 à (AA) 4.2.2.4.6 de la résolution OMI A. 1053 (27), les contrôles sont réalisés par la société de classification habilitée. » sont remplacés par les dispositions suivantes : «, ces vérifications sont réalisées par la société de classification habilitée : Evacuation Visite initiale requise pour la délivrance du certificat de sécurité pour navire à passagers :

-examiner les plans de protection contre l'incendie à la construction et, notamment, les moyens d'évacuation (règles II-2/4.4.4,5.2,5.3,7.5,7.8.2,8.4,8.5,9,10.6,11,13,17,20 de SOLAS 74/00/12 ; sections 1 et 2 du chapitre 13 du Recueil FSS) (règles II-2/23 à 36 de SOLAS 74/88) ; -examiner les dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et à leur mise à l'eau (règles III/20 à 24,36,38 à 44 et 48 de SOLAS 74/88) (règle III/4 de SOLAS 74/06) (sections 3.2,4.1 à 4.6,6.1 et 6.2 du Recueil LSA) ; -examiner les dispositions relatives à la mise à l'eau et à la récupération des canots de secours (règles III/16,20,47 et 48 de SOLAS 74/88) ; -déployer 50 % du dispositif d'évacuation en mer après son installation (paragraphe 6.2.2.2 du Recueil LSA).

Visite requise pour le renouvellement du certificat de sécurité pour navire à passagers :

-examiner chaque radeau et chaque embarcation de sauvetage ainsi que son armement et, s'il y a lieu, le mécanisme de largage en charge et de verrouillage hydrostatique et, dans le cas des radeaux de sauvetage gonflables, le dispositif de largage hydrostatique et les dispositifs leur permettant de surnager librement et en vérifier la date d'entretien ou de remplacement ; s'assurer que les feux à main ne sont pas périmés et que suffisamment de dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage sont installés à bord des radeaux de sauvetage et que ces radeaux portent des indications claires (règles III/20,21,23,24 et 26 de SOLAS 74/96/00/02/08 ; sections 2.3 à 2.5,3.2 et 4.1 à 4.6 du Recueil LSA) ; -examiner les dispositions concernant l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et examiner chacun de leurs dispositifs de mise à l'eau ; chaque embarcation de sauvetage doit être amenée jusqu'au poste d'embarquement ou, si l'embarcation est arrimée au poste d'embarquement, amenée sur une courte distance et si possible, une embarcation ou un radeau de sauvetage doit être amené jusqu'à l'eau ; vérifier le fonctionnement des dispositifs de mise à l'eau dans le cas des radeaux de sauvetage sous bossoirs (règles III/11,12,13,15,16,20,21 et 23 de SOLAS 74/96/04 ; sections 6.1 et 6.2 du Recueil LSA) ; -vérifier qu'il a été procédé à un examen approfondi des engins de mise à l'eau, y compris une mise à l'essai dynamique du frein du treuil, ainsi qu'à l'entretien des dispositifs de largage en charge des embarcations de sauvetage et des canots de secours et des crocs de dégagement automatique des radeaux de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs (règle III/20 de SOLAS 74/00/12) ;

Prévention Visite initiale requise pour la délivrance du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère et pour le code technique sur les NOx :

-en cas d'utilisation de la méthode de vérification des paramètres du moteur, effectuer une visite de vérification à bord conformément à la section 6.2 du code technique sur les NOx ; -en cas d'utilisation de la méthode de mesure simplifiée, effectuer une visite de vérification à bord conformément à la section 6.3 du code technique sur les NOx ; -en cas d'utilisation de la méthode de mesure et de contrôle directs (navires existants seulement), effectuer une visite de vérification à bord, conformément à la section 6.4 du code technique sur les NOx ; -pour les moteurs diesel d'une puissance de sortie supérieure à 5 000 kW et d'une cylindrée égale ou supérieure à 90 l qui sont installés à bord des navires construits entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999, vérifier que : 1. une méthode approuvée existe ; 2. aucune méthode approuvée n'est disponible dans le commerce ; ou 3. une méthode approuvée est appliquée et si tel est le cas, qu'il y a un dossier de la méthode approuvée et appliquer les procédures de vérification figurant dans le dossier de la méthode approuvée ; 4. le moteur a été certifié comme fonctionnant en respectant les limites indiquées pour le niveau I, le niveau II ou le niveau III (règle 13.7.3 de l'annexe VI de MARPOL).

Visite annuelle requise pour maintenir la validité du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère : En cas d'utilisation de la méthode de vérification des paramètres du moteur :

1. examiner la documentation du moteur qui figure dans le dossier technique, ainsi que le registre des paramètres du moteur, afin de vérifier, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, la puissance et le régime du moteur et ses limitations/ restrictions, telles qu'indiquées dans le dossier technique ; 2. confirmer que le moteur n'a pas subi de modifications ou de réglages autres que ceux qui respectent les limites admissibles indiquées dans le dossier technique depuis la dernière visite ; 3. effectuer la visite de la manière indiquée dans le dossier technique ;

En cas d'utilisation de la méthode de mesure simplifiée :

1. examiner la documentation du moteur qui figure dans le dossier technique ; 2. confirmer que la procédure d'essai est jugée acceptable ; 3. confirmer que les analyseurs, capteurs de la performance du moteur, appareils de mesure des conditions ambiantes, matériel de mesure des gaz d'étalonnage et autre matériel d'essai sont bien du type approprié et ont été étalonnés conformément au code technique sur les NOx ; 4. confirmer que le cycle d'essai approprié, tel que défini dans le dossier technique du moteur, est utilisé pour les mesures de confirmation des essais à bord ; 5. s'assurer qu'un échantillon de combustible est prélevé pendant l'essai et qu'il est soumis à une analyse ; 6. assister à l'essai et confirmer qu'une copie du procès-verbal d'essai a bien été soumise pour approbation à l'issue de l'essai ;

En cas d'utilisation de la méthode de mesure et de contrôle directs :

-examiner le dossier technique et le manuel sur le contrôle à bord et s'assurer que les dispositions sont telles qu'approuvées-les procédures à vérifier dans le cadre de la méthode de mesure et de contrôle directs et les données obtenues qui sont indiquées dans le manuel sur le contrôle à bord approuvé doivent être suivies (paragraphe 6.4.16.1 du code technique sur les NOx) ;

Pour les moteurs diesel marins d'une puissance de sortie supérieure à 5 000 kW et d'une cylindrée égale ou supérieure à 90 l qui sont installés à bord des navires construits entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999, vérifier que :

1. une méthode approuvée existe ; 2. aucune méthode approuvée n'est disponible dans le commerce ; ou 3. une méthode approuvée est appliquée et si tel est le cas, qu'il y a un dossier de la méthode approuvée, et appliquer les procédures de vérification indiquées dans le dossier de la méthode approuvée ; 4. le moteur a été certifié comme fonctionnant en respectant les limites indiquées pour le niveau I, le niveau II ou le niveau III (règle 13.7.3 de l'annexe VI de MARPOL) » ;

e) Les septième et huitième alinéas, commençant à partir de « Pour tout navire visé par le présent article » jusqu'à « mentionnant les domaines techniques requis ci-dessus (cf. modèle annexe 130-A. 6). » sont supprimés. 7° A l'article 130.33 : a) L'alinéa 1 du titre 1, est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. Les éléments suivants sont examinés :

-solidité générale et mode de construction : -du flotteur du navire, de toutes autres structures participant aux volumes flottables, et de leurs ouvertures (panneaux, hublots de coque, vitrages, portes) ; -de toutes autres structures ne participant pas aux volumes flottables mais protégeant un accès sous pont, et de leurs ouvertures (panneaux, hublots de coque, vitrages, portes) ; -des espaces recevant des passagers ou supportant des engins de levage ; -des mâts et portiques de pêche ; -renforts soudés ou stratifiés au droit des équipements de pêche, des appareils de levage, et des apparaux liés à la fonction du navire ; -renforts soudés ou stratifiés au droit de l'ensemble propulsif (renforts au droit des moteurs, chaises d'arbre, propulseurs d'étrave, tableaux arrière) ; -renforts soudés ou stratifiés au droit du dispositif de remorquage d'urgence ; -cloisons étanches de compartimentage lorsque la vérification de la stabilité après avarie est requise (charge d'envahissement).

De plus, pour les navires soumis à un certificat de FB national, les éléments suivants sont examinés :

-Safran et mèche (dont connexions à la structure) ; -vérification de la résistance des réservoirs et cuves intégrées sous charges liquides ; -utilisation à quai des rampes d'accès pour charges roulantes ; -pavois.

Les éléments suivants ne sont en revanche pas requis au titre de cet examen :

-vérification de la résistance à la fissuration progressive sous charges cycliques ou chocs ; -vérification de la résistance à l'échouage ; -dispositifs de mouillage (armement en ancres et chaînes, guindeaux, stoppeurs) et d'amarrage et renforts de structure au droit de ces équipements. »

b) A l'alinéa 3 du titre 1, après les mots : « L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite, une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A. 6), ainsi que les plans requis au paragraphe 2, visés », les mots : « et accompagnés du rapport d'examen » sont supprimés. c) A l'alinéa 3 du titre 1, après les mots : « de la société de classification habilitée ou de l'organisme habilité. », le paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « L'attestation d'intervention de la société de classification indique les paramètres pris en compte et retenus pour approuver la structure :

-les conditions d'exploitations ; -les limites de navigation ; -la référence et la puissance propulsive des moteurs.

Lorsque la structure est approuvée par un organisme habilité autre qu'une société de classification habilitée, alors l'exploitant présente également à la commission d'étude ou de visite, le rapport d'examen de l'organisme habilité. ». 8° A l'article 130.39, alinéa 3, entre les mots : « l'évaluation doit » et « les mesures adoptées par la compagnie en termes de protection et d'information au niveau du plan de sûreté du navire. » le mot : « formalisée » est remplacé par « formaliser ». 9° L'article 130.61 est supprimé. 10° L'ancien article 130-62 devient donc l'article 130.61 et les articles suivants sont renumérotés en conséquence. 11° A l'annexe 130-A. 3 : a) à la fin du tableau A), est ajoutée une ligne rédigée comme suit :

b) Dans le tableau C), dans la colonne « Avis conforme » et la ligne « Certificats d'exemption initiaux », le mot : « CCS » est supprimé et remplacé par le mot : « CSN ». 11° A l'annexe 130-A. 6 : a) Entre le titre « Attestation d'intervention d'une société de classification habilitée » et le premier tableau, les mots : « Article 130.37, Article 130.38, Article 130.39 » sont remplacés par « Articles 31,32,33 et 34 ». b) La première colonne du troisième tableau est remplacée par les dispositions suivantes : « Domaines techniques couverts par la « première côte » de la société de classification au titre de l'article 130.32 ». c) Dans le troisième tableau, entre les lignes « Prévention contre l'incendie : ventilation » et « Evacuation » est insérée une ligne rédigée comme suit : « Apparaux de levage ». d) Entre le troisième et le quatrième tableau est inséré un nouveau tableau rédigé comme suit :

e) Le cinquième tableau est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3 JORFARTI000036277797

La division 140 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 1° A l'article 140.4 : a) A l'alinéa 1, entre les mots : « et s'il y a lieu pour les navires vraquiers et pétroliers de la résolution » et «, telles qu'elles pourront être modifiées par l'organisation maritime internationale. » les mots : « A. 744 (18) » sont remplacés par « A. 1049 (27) ». b) A l'alinéa 21, après les mots : « Pour les navires auxquels s'appliquent les items suivants de la résolution OMIU A. 1104 (29) », les mots :

«-(Pl) 5.1.1.18, (Pl) 5.1.1.24, (Pl) 5.1.1.25, (Pl) 5.1.2.94, (PR) 5.2.2.94, (PR) 5.2.2.96, (PR) 5.2.2.97, et «-(Al) 4.1.2.2.1.1, (Al) 4.1.2.2.1.2, (Al) 4.1.2.2.1.3, (Al) 4.1.2.2.1.4, (AA) 4.2.2.4.3 à (AA) 4.2.2.4.6 ;

les contrôles sont réalisés par la société de classification habilitée » sont remplacés par les dispositions suivantes : «, ces vérifications sont réalisées par la société de classification habilitée : Evacuation : Visite initiale requise pour la délivrance du certificat de sécurité pour navire à passagers :

-examiner les plans de protection contre l'incendie à la construction et, notamment, les moyens d'évacuation (règles II-2/4.4.4,5.2,5.3,7.5,7.8.2,8.4,8.5,9,10.6,11,13,17,20 de SOLAS 74/00/12 ; sections 1 et 2 du chapitre 13 du Recueil FSS) (règles II-2/23 à 36 de SOLAS 74/88) ; -examiner les dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et à leur mise à l'eau (règles III/20 à 24,36,38 à 44 et 48 de SOLAS 74/88) (règle III/4 de SOLAS 74/06) (sections 3.2,4.1 à 4.6,6.1 et 6.2 du Recueil LSA) ; -examiner les dispositions relatives à la mise à l'eau et à la récupération des canots de secours (règles III/16,20,47 et 48 de SOLAS 74/88) ; -déployer 50 % du dispositif d'évacuation en mer après son installation (paragraphe 6.2.2.2 du Recueil LSA).

Visite requise pour le renouvellement du certificat de sécurité pour navire à passagers :

-examiner chaque radeau et chaque embarcation de sauvetage ainsi que son armement et, s'il y a lieu, le mécanisme de largage en charge et de verrouillage hydrostatique et, dans le cas des radeaux de sauvetage gonflables, le dispositif de largage hydrostatique et les dispositifs leur permettant de surnager librement et en vérifier la date d'entretien ou de remplacement ; s'assurer que les feux à main ne sont pas périmés et que suffisamment de dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage sont installés à bord des radeaux de sauvetage et que ces radeaux portent des indications claires (règles III/20,21,23,24 et 26 de SOLAS 74/96/00/02/08 ; sections 2.3 à 2.5,3.2 et 4.1 à 4.6 du Recueil LSA) ; -examiner les dispositions concernant l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et examiner chacun de leurs dispositifs de mise à l'eau ; chaque embarcation de sauvetage doit être amenée jusqu'au poste d'embarquement ou, si l'embarcation est arrimée au poste d'embarquement, amenée sur une courte distance et si possible, une embarcation ou un radeau de sauvetage doit être amené jusqu'à l'eau ; Vérifier le fonctionnement des dispositifs de mise à l'eau dans le cas des radeaux de sauvetage sous bossoirs (règles III/11,12,13,15,16,20,21 et 23 de SOLAS 74/96/04 ; sections 6.1 et 6.2 du Recueil LSA) ; -vérifier qu'il a été procédé à un examen approfondi des engins de mise à l'eau, y compris une mise à l'essai dynamique du frein du treuil, ainsi qu'à l'entretien des dispositifs de largage en charge des embarcations de sauvetage et des canots de secours et des crocs de dégagement automatique des radeaux de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs (règle III/20 de SOLAS 74/00/12).

Prévention de la pollution : Visite initiale requise pour la délivrance du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère et pour le code technique sur les NOx :

-en cas d'utilisation de la méthode de vérification des paramètres du moteur, effectuer une visite de vérification à bord conformément à la section 6.2 du code technique sur les NOx ; -en cas d'utilisation de la méthode de mesure simplifiée, effectuer une visite de vérification à bord conformément à la section 6.3 du code technique sur les NOx ; -en cas d'utilisation de la méthode de mesure et de contrôle directs (navires existants seulement), effectuer une visite de vérification à bord, conformément à la section 6.4 du code technique sur les NOx ; -pour les moteurs diesel d'une puissance de sortie supérieure à 5 000 kW et d'une cylindrée égale ou supérieure à 90 l qui sont installés à bord des navires construits entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999, vérifier que : -une méthode approuvée existe ; -aucune méthode approuvée n'est disponible dans le commerce ; ou -une méthode approuvée est appliquée et si tel est le cas, qu'il y a un dossier de la méthode approuvée et appliquer les procédures de vérification figurant dans le dossier de la méthode approuvée ; -le moteur a été certifié comme fonctionnant en respectant les limites indiquées pour le niveau I, le niveau II ou le niveau III (règle 13.7.3 de l'annexe VI de MARPOL).

Visite annuelle requise pour maintenir la validité du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère : En cas d'utilisation de la méthode de vérification des paramètres du moteur :

1. examiner la documentation du moteur qui figure dans le dossier technique, ainsi que le registre des paramètres du moteur, afin de vérifier, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, la puissance et le régime du moteur et ses limitations/ restrictions, telles qu'indiquées dans le dossier technique ; 2. confirmer que le moteur n'a pas subi de modifications ou de réglages autres que ceux qui respectent les limites admissibles indiquées dans le dossier technique depuis la dernière visite ; 3. effectuer la visite de la manière indiquée dans le dossier technique ;

En cas d'utilisation de la méthode de mesure simplifiée :

1. examiner la documentation du moteur qui figure dans le dossier technique ; 2. confirmer que la procédure d'essai est jugée acceptable ; 3. confirmer que les analyseurs, capteurs de la performance du moteur, appareils de mesure des conditions ambiantes, matériel de mesure des gaz d'étalonnage et autre matériel d'essai sont bien du type approprié et ont été étalonnés conformément au code technique sur les NOx ; 4. confirmer que le cycle d'essai approprié, tel que défini dans le dossier technique du moteur, est utilisé pour les mesures de confirmation des essais à bord ; 5. s'assurer qu'un échantillon de combustible est prélevé pendant l'essai et qu'il est soumis à une analyse ; 6. assister à l'essai et confirmer qu'une copie du procès-verbal d'essai a bien été soumise pour approbation à l'issue de l'essai ;

En cas d'utilisation de la méthode de mesure et de contrôle directs :

1. examiner le dossier technique et le manuel sur le contrôle à bord et s'assurer que les dispositions sont telles qu'approuvées-les procédures à vérifier dans le cadre de la méthode de mesure et de contrôle directs et les données obtenues qui sont indiquées dans le manuel sur le contrôle à bord approuvé doivent être suivies (paragraphe 6.4.16.1 du code technique sur les NOx) ;

Pour les moteurs diesel marins d'une puissance de sortie supérieure à 5 000 kW et d'une cylindrée égale ou supérieure à 90 l qui sont installés à bord des navires construits entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999, vérifier que :

1. une méthode approuvée existe ; 2. aucune méthode approuvée n'est disponible dans le commerce ; ou 3. une méthode approuvée est appliquée et si tel est le cas, qu'il y a un dossier de la méthode approuvée, et appliquer les procédures de vérification indiquées dans le dossier de la méthode approuvée ; 4. le moteur a été certifié comme fonctionnant en respectant les limites indiquées pour le niveau I, le niveau II ou le niveau III (règle 13.7.3 de l'annexe VI de MARPOL) ».

c) A l'alinéa 23, entre les mots : « Pour tout navire » et « faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification », les mots : « visé par l'article 42-5 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 et pour les navires » sont supprimés. d) A l'alinéa 23, entre les mots : « la société de classification » et « une attestation d'intervention » les mots : « doit délivrer à l'armateur » sont remplacés par « délivre à l'exploitant ». e) A l'alinéa 23, la dernière phrase « L'attestation d'intervention n'est délivrée à nouveau par la société de classification qu'en cas de modification de son périmètre d'intervention. » est supprimée. 2° A l'annexe 140-A. 1 : a) Dans le titre 1, après les mots : « D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du » les mots : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du centre de sécurité des navires compétent ». b) Dans le tableau du 1 est ajoutée une dernière ligne rédigée comme suit :

c) Dans le titre 2, après les mots : « D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du » les mots : « ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du centre de sécurité des navires compétent ». 3° A l'annexe 140-A. 3 : a) Dans le titre 2, les mots : «, annexe A. 1 » sont supprimés. b) Dans le tableau du 2, dans la colonne Equipements, les mots : « A. 1 » sont remplacés par le mot : « MED ». c) Le titre 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements autres que les équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 310 ». d) Dans le tableau du titre 3, dans la colonne Equipements, les mots «

-A. 2/1 Engins de sauvetage ; -A. 2/2 Prévention de la pollution marine ; -A. 2/3 Protection contre l'incendie ; -A. 2/4 Equipements de navigation ; -A. 2/5 Equipements de radiocommunication ; -A. 2/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72 ; -A. 2/7 Equipements de sécurité des vraquiers-A. 2/8 Equipements relevant de la convention SOLAS Chapitre II-1 »,

sont remplacés par les dispositions suivantes :

«-les équipements pour lesquels l'ensemble des normes requises pour une certification MED n'est pas complète et listés dans le règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (point 9 du règlement), pour lesquels un référentiel d'essais a été préalablement défini entre l'administration et l'organisme habilité. »

Article 4 JORFARTI000036277812

La division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :

1° A l'article 150-1.02, alinéa 8 et à l'article 150-1.22, alinéa 1, les mots : « l'annexe 150-1. X » sont remplacés par : « l'annexe 150-1. VIII ».

2° A l'article 150-1.02, alinéa 13, à l'article 150-1.14, alinéa 4 et à l'article 150-1.15, alinéa 3, les mots : « annexe 150-1. VII » sont remplacés par : « annexe 150-1. V ».

3° A l'article 150-1.13 :

a) A l'alinéa 1 a, après les mots : « conformément aux droits de l'Union européenne en matière maritime et aux conventions relatives à la sécurité » le mot : « et » est remplacé par les mots : «, à la prévention de la pollution ».

b) A l'alinéa 1 a, après les mots : « à la sûreté » sont ajoutés les mots : « et à la certification sociale des navires ».

c) A la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « ne répond pas en substance aux prescriptions d'une convention en la matière. Il existe des « motifs évidents » » est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit : « Pour les motifs évidents, se référer aux instructions PSCCI du Memorandum d'Entente de Paris ».

d) A l'alinéa 3, la phrase « Des exemples de “ motifs évidents ” sont indiqués à l'annexe 150-1. V » est supprimée.

e) A l'alinéa 3, entre les mots : « En cas de doute, » et « et dans les cas prévus à l'alinéa 5 du paragraphe 2A et à l'alinéa 10 du paragraphe 2B de l'article II. 2 de l'annexe 150-1. I » sont ajoutés les mots : « si des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences en matière de communication à bord définies à l'article 18 de la directive 2008/106/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, ou un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude n'est pas celle à laquelle ce brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude avait été initialement délivré, ou le capitaine, un officier ou un matelot du navire possède un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude délivré par un pays qui n'a pas ratifié la convention STCW telle qu'amendée, ».

f) A l'alinéa 3, après les mots : « et dans les cas prévus à l'alinéa 5 du paragraphe 2A et à l'alinéa 10 du paragraphe 2B de l'article II. 2 de l'annexe 150-1. I », les mots : « et ceux prévus aux points 4,5 et 6 du paragraphe A de l'annexe » sont supprimés.

4° A l'article 150-1.15 :

a) Le titre de l'article est remplacé par les dispositions suivantes : « Lignes directrices et procédures en matière de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et à la certification sociale ».

b) A l'alinéa 1, entre les mots : « Les inspecteurs suivent » et « les procédures et guides établis au sein du mémorandum d'entente de Paris » les mots : « les procédures et lignes directrices prévues à l'annexe 150-1. VI et » sont supprimés.

c) A l'alinéa 1, une note de bas de page est ajoutée à la fin de la phrase rédigée comme suit : « annexes du Memorandum d'Entente de Paris, Instructions PSCCI et circulaires dans leurs versions actualisées ».

d) A l'alinéa 2, entre les mots : « les inspecteurs appliquent les procédures correspondantes » et « à tous les navires visés à l'article 3 » les mots : « prévues à l'annexe 150-1. VI » sont supprimés.

5° A l'article 150-1.16, alinéa 2, alinéa 3 d et alinéa 5, les mots : « 150-1. VIII » sont remplacés par les mots : « 150-1. VI ».

6° A l'article 150-1.17, alinéa 2, après les mots : « Dans le cas où il estime que ces anomalies sont importantes, ou si ces anomalies ont un lien avec une réclamation éventuellement déposée » les mots : « au titre de l'annexe V, partie A, point 19 » sont remplacés par les mots : « au motif que certaines conditions de vie et de travail à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la Convention du travail maritime, 2006 ».

7° A l'article 150-1.19, alinéa 5, les mots : « annexe 150-1. IX » sont remplacés par les mots : « annexe 150-1. VII ».

8° A l'article 150-1.21, alinéa 1, entre les mots : « Avant » et « rejoindre le port de réparation, lorsque le voyage s'effectue à la remorque » les mots : « d'autoriser le navire à » sont remplacés par les mots : « de pouvoir ».

9° A l'article 150-1.24, alinéa 3, les mots : « annexe 150-1. XI » sont remplacés par les mots : « annexe 150-1. IX ».

10° L'annexe 150-1. IV est remplacée par les dispositions suivantes :

« 1. Liste des certificats et documents figurant à l'annexe 10 du protocole du Memorandum d'entente de Paris (disponible sur le site du Memorandum d'Entente de Paris).

2. Certificat ou certificats exigés par la directive 2009/20/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

3. Certificat exigé par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer en cas d'accident.

4. Document de conformité délivré en vertu du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE (1).

5. Certificat d'inventaire des matières dangereuses ou déclaration de conformité, le cas échéant, en vertu du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

6. Rôle d'appel.

7. Système d'aide à la décision pour les capitaines des navires à passagers.

8. Plan de gestion des eaux de ballast. ».

11° Les annexes 150-1. V et 150-1. VI sont supprimées.

12° L'annexe 150-1. VII devient l'annexe 150-1. V et les annexes suivantes sont renumérotées en conséquence.

13° A l'ancienne annexe 150-1. XI, devenue l'annexe 150-1. IX, après l'alinéa 3.11 sont ajoutés deux nouveaux alinéas 3.12 et 3.13 rédigés comme suit :

« 3.12 Domaines relevant de la Convention de gestion des eaux de ballast.

1. L'équipement requis en vertu du plan de gestion des eaux de ballast est absent, gravement détérioré ou ne fonctionne pas.

2. Le navire n'a pas respecté le plan de gestion des eaux de ballast en ce qui concerne la gestion et le traitement des eaux de ballast.

3. L'état du navire ou de son équipement ne correspond pas pour l'essentiel aux indications du certificat ou du plan de gestion des eaux de ballast.

3.13 Domaines relevant du code polaire :

1. Absence d'équipement obligatoire.

2. Navire qui navigue en zone polaire en dehors des périodes et limites prévues dans le certificat. ».

(1) Exigible au 30 avril 2019, conformément au règlement (UE) 2015/757.

(2) Exigible au 31 décembre 2020, conformément au règlement 1257/2013.

Article 5 JORFARTI000036277829

La division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :

1° Après l'article 160.4 est ajouté un nouvel article 160.5 rédigé comme suit :

« Art. 160.5.-Comité de sécurité du navire.

Un comité de sécurité est établi sur tout navire autre qu'un navire de pêche, pour lequel la fiche d'effectif minimal comporte cinq marins ou plus.

Pour les navires dont l'équipage comprend moins de cinq membres, le capitaine encourage et s'assure de l'adhésion de l'ensemble des membres de l'équipage, à une culture de prévention des risques relatifs à la sécurité à bord et à la santé au travail.

Rôle du comité de sécurité du navire

Le comité de sécurité est chargé d'examiner et de traiter tous les aspects de la sécurité, de la prévention des risques professionnels, de la santé à bord et les questions connexes.

Il aide à la mise en œuvre de la politique et du programme de sécurité et de santé établis par l'exploitant et offre ainsi aux marins et aux autres gens de mer, une enceinte dans laquelle les questions de sécurité et de santé sont traitées.

Le comité de sécurité s'assure que, à tous les niveaux et dans tous les services à bord, le capitaine, les marins et les autres gens de mer, œuvrent ensemble à l'amélioration et à la promotion de la sécurité et de la santé (3) et à la résolution des problèmes qui surviennent dans l'environnement de travail du navire.

Les obligations et responsabilités du comité de sécurité sont, sans toutefois s'y limiter, les suivantes :

-faire en sorte que les exigences de l'autorité compétente et de l'exploitant dans le domaine de la sécurité et de la santé à bord soient satisfaites ;

-collaborer avec le capitaine et l'exploitant pour mettre en oeuvre la politique et le programme de sécurité et de santé au travail ;

-prendre part à la planification, la gestion et la coordination des conditions de travail à bord sûres et salubres ;

-examiner les questions intéressant l'équipage en matière de sécurité et de santé ;

-évaluer l'équipement de sécurité et de protection ;

-contrôler constamment le respect des procédures de sécurité ;

-étudier les rapports d'accident ;

-prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour garantir la sécurité et la santé au travail des marins et des autres gens de mer, y compris leur bien-être mental ;

-fournir des avis visant à résoudre les problèmes de sécurité et de santé ;

-adresser à l'exploitant, par l'intermédiaire du capitaine, les observations et les recommandations de l'équipage ;

-contribuer à la définition de principes relatifs à la formation, à la familiarisation et aux instructions nécessaires et appropriées en ce qui concerne les conditions de travail à bord.

Le comité de sécurité est consulté lors de l'élaboration ou de la modification des méthodes de travail qui peuvent avoir des effets sur la sécurité et la santé à bord.

Les rapports d'accidents et de quasi-accidents sont examinés lors des réunions du comité de sécurité, et des mesures sont prises selon ses conclusions pour réduire au minimum le risque que de tels accidents se reproduisent.

Composition du comité

La composition du comité de sécurité est établie en tenant compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des divers services et fonctions du bord.

Il comprend au minimum :

-le capitaine du navire ou son représentant, président du comité ;

-un membre de l'équipage qualifié, désigné par l'armateur et chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels (4) ;

-le ou les délégués de bord, le cas échéant ;

-des délégués à la sécurité.

Le nombre de délégués à la sécurité est fonction du nombre de gens de mer employés à bord ainsi que du nombre des différents services. Les officiers, les membres de l'équipage et les autres gens de mer y sont représentés afin de permettre leur participation collégiale à l'établissement de conditions de travail sûres.

Les membres du comité de sécurité sont nommés ou élus par les gens de mer.

Ils possèdent les compétences requises pour s'acquitter de leurs fonctions. L'exploitant veille, en tant que de besoin, à ce qu'ils puissent acquérir des connaissances ou suivre des formations concernant les questions de sécurité et de santé pendant leurs heures de travail.

La composition du comité de sécurité est mentionnée dans les comptes rendus de réunions du comité.

Fonctionnement du comité de sécurité du navire

Le capitaine du navire, ou un officier qualifié, expérimenté et désigné par lui pour le représenter au sein du comité de sécurité du navire, est chargé de promouvoir la sécurité et la santé bord.

Le capitaine organise des réunions mensuelles du comité de sécurité du navire ou à toute autre fréquence qu'il considère suffisante pour permettre l'amélioration continue. Il réunit cependant le comité chaque fois que les circonstances justifient l'information ou la consultation de ses membres. Le président provoque de surcroît des réunions lorsqu'au moins deux membres du comité exigent la tenue d'une réunion pour traiter un problème spécifique.

Enfin, le comité est systématiquement réuni à la suite d'accidents ou d'incidents graves, dans le cadre des procédures d'enquête et d'information courantes. Les situations dangereuses sont considérées comme des possibilités d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents ou incidents.

Un compte rendu de toutes les réunions du comité est établi et porté à la connaissance de tous les gens de mer embarqués à bord du navire.

Une copie est en outre adressée à l'exploitant ou, le cas échéant, au préposé à terre désigné par l'exploitant comme responsable de la sécurité du navire.

Le capitaine s'assure auprès de l'exploitant que les rapports du comité reçoivent toute l'attention requise.

Les membres du comité disposent d'un laps de temps raisonnable pendant les heures de travail afin de pouvoir exercer leurs fonctions et participer aux réunions du comité de sécurité du navire.

Le comité de sécurité a accès aux informations sur les risques existant à bord, dont l'exploitant et le capitaine ont connaissance. A cet effet, le comité de sécurité du navire participe à l'actualisation périodique, au moins annuelle, du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Tout incident fait l'objet d'un rapport complet adressé au comité de sécurité du navire.

L'exploitant du navire veille à ce que les ressources nécessaires soient mises à disposition du comité de sécurité pour assurer des conditions de travail sûres et salubres à bord. Il prend en charge toutes les dépenses découlant du mandat du comité de sécurité. »

(3) autant physique que mentale et sociale.

(4) cf. Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes.

Article 6 JORFARTI000036277831

La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :

1° A l'article 213-1.17, alinéa 4 ; à l'article 213-1.36, alinéa 5 ; dans l'appendice 213-1. II, partie I, Introduction, septième alinéa et dans la partie II, Introduction, huitième alinéa ; à l'article 213-2.09, alinéa 4 ; à l'article 213-2.15, alinéa 4 ; à l'article 213-4.07 ; à l'article 213-5.04 et à l'article 213-5.10, alinéa 1.2, les mots : «, en espagnol » sont supprimés.

2° A l'article 213-1.17, alinéa 4 ; à l'article 213-1.36, alinéa 5 ; dans l'appendice 213-1. II,, partie I, Introduction, septième alinéa et dans la partie II, Introduction, huitième alinéa ; à l'article 213-2.09, alinéa 4 ; à l'article 213-2.15, alinéa 4, les mots « Si les mentions sont aussi portées dans une langue officielle nationale de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, cette langue doit prévaloir en cas de différend ou de désaccord. » sont remplacés par les mots : « C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence. »

3° A l'article 213-2.14, alinéa 1 ; à l'article 213-6.15, alinéa 6.4, les mots : « ni l'espagnol, » sont supprimés.

4° A l'article 213-4.07, les mots : « Si une langue officielle de l'Etat qui délivre le certificat est également utilisé, elle droit prévaloir en cas de différend ou de divergence. » sont remplacés par les mots : « C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence. »

5° A la fin du titre du chapitre 213-5 intitulé « Prévention de la pollution par les ordures des navires » est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit : « Se reporter aux Directives de 2017 pour la mise en œuvre de l'annexe V de MARPOL que l'Organisation a adoptés le 7 juillet 2017 par la résolution MEPC. 295 (71). »

6° A l'article 213-5.04 :

a) A l'alinéa 1.3, après les mots : « Ces résidus de cargaison ne doivent contenir aucune substance classée comme nuisible pour le milieu marin, » les mots : « compte tenu des directives élaborées par l'Organisation » sont remplacés par les mots : « selon les critères énoncés dans l'annexe I du présent chapitre ».

b) Un nouvel alinéa 3 est ajouté après l'alinéa 2 rédigé comme suit :

« Les cargaisons solides en vrac, telles que définies à la règle VI/1-1.2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, autres que les grains doivent être classées conformément à l'annexe I du présent chapitre et l'expéditeur doit déclarer si elles sont nuisibles ou non pour le milieu marin (5) ».

c) L'ancien alinéa 3 devient le nouvel alinéa 4.

7° A l'article 213-5.06 :

a) L'alinéa 1.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« les résidus de cargaison présents dans les eaux de lavage des cales ne contiennent pas de substance classée comme nuisible pour le milieu marin selon les critères énoncés dans l'annexe I du présent chapitre ; ».

b) Après l'alinéa 1.2.1, deux nouveaux alinéas 1.2.2 et 1.2.3 sont insérés et rédigés comme suit :

« 2. Les cargaisons solides en vrac, telles que définies à la règle VI/1-1.2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, autres que les grains doivent être classées conformément à l'appendice I de la présente annexe et l'expéditeur doit déclarer si elles sont nuisibles ou non pour le milieu marin (6) ;

« 3. Les agents ou additifs de nettoyage présents dans les eaux de lavage des cales ne contiennent pas de substance classée comme nuisible pour le milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation ; ».

c) Les anciens alinéas 1.2.2,1.2.3 et 1.2.4 deviennent donc les nouveaux alinéas 1.2.4,1.2.5 et 1.2.6.

d) A l'ancien alinéa 1.2.4, devenu le nouvel alinéa 1.2.6, après les mots : « Si les conditions énoncées aux alinéas » les mots : « 2.1,2.2 et 2.3 » sont remplacés par les mots : « 2.1 à 2.5 ».

8° A l'article 213-5.10 :

a) A l'alinéa 3, entre les mots : « doit être conforme au modèle faisant l'objet de » et « du présent chapitre » les mots : « l'appendice » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ».

b) L'alinéa 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La mention portée pour chaque évacuation dans la mer conformément aux règles 4,5,6 ou à la section 5.2 du chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire doit comporter la date et l'heure, la position du navire (latitude et longitude), la catégorie des ordures et une estimation de la quantité (en mètres cubes) évacuée. En cas de rejet de résidus de cargaison, il faut indiquer, en plus de ce qui précède, la position du navire au début et à la fin du rejet. »

c) Entre l'alinéa 3.2 et l'alinéa 3.4 sont insérés deux nouveaux alinéas 3.3 et 3.4 rédigés comme suit :

« 3. Pour chaque incinération achevée, il faut consigner la date et l'heure de l'opération et la position du navire (latitude et longitude) au début et à la fin de l'incinération, la catégorie des ordures incinérées et une estimation de la quantité incinérée pour chaque catégorie d'ordures, en mètres cubes.

« 4. Pour chaque évacuation dans une installation de réception portuaire ou chaque transfert à bord d'un autre navire, il faut consigner la date et l'heure de l'évacuation ou du transfert, le nom du port, de l'installation ou du navire, la catégorie des ordures évacuées ou transférées et l'estimation de la quantité évacuée ou transférée pour chaque catégorie d'ordures, en mètres cubes. »

d) L'ancien alinéa 3.3 devient l'alinéa 3.5 ; l'ancien alinéa 3.4, devenu l'alinéa 3.6, est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6. En cas de rejet ou de perte accidentelle visé à l'article 213-5.07 du présent chapitre, doit être portée, dans le registre des ordures, ou, dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 400, dans le livre de bord réglementaire, une mention indiquant la date et l'heure de l'événement, le port ou la position où se trouvait le navire à ce moment-là (latitude, longitude et profondeur d'eau si elle est connue), les motifs du rejet ou de la perte, la description des objets rejetés ou perdus, la catégorie des ordures rejetées ou perdues, l'estimation de la quantité pour chaque catégorie, en mètres cubes, les précautions raisonnables qui ont été prises pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ou cette perte accidentelle et des remarques générales. »

9° Entre la partie III et la partie nommée « Appendice : Modèle de registre des ordures » est insérée une annexe I rédigée comme suit :

« ANNEXE I

« CRITÈRES POUR LA CLASSIFICATION DES CARGAISONS SOLIDES EN VRAC EN TANT QUE SUBSTANCES NUISIBLES POUR LE MILIEU MARIN

« Aux fins de la présente annexe, les résidus de cargaison sont considérés comme étant nuisibles pour le milieu marin si ce sont des résidus de cargaisons solides en vrac qui sont classées selon les critères du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) de l'ONU comme répondant aux paramètres suivants (7) :

« 1. Toxicité aquatique aiguë : catégorie 1 ; et/ ou

« 2. Toxicité aquatique chronique : catégorie 1 ou 2 ; et/ ou

« 3. Effet cancérogène2 : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou

« 4. Effet mutagène2 : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou

« 5. Toxicité pour la reproduction2 : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou

« 6. Toxicité pour certains organes cibles-expositions répétées2 : catégorie 1 et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou

« 7. Cargaisons solides en vrac qui contiennent des polymères synthétiques, du caoutchouc, du plastique ou des pellets de matière plastique utilisée comme produit de base (y compris les produits déchiquetés, moulus, découpés ou macérés ou les produits similaires) ou en sont composées. »

10° Dans la partie intitulée « Modèle de registre des ordures » :

a) Dans le titre, le mot « APPENDICE » est remplacé par « ANNEXE II ».

b) Le paragraphe 3 intitulé « Description des ordures » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Aux fins de leur enregistrement dans les parties I et II du registre des ordures (ou du livre de bord réglementaire du navire), les ordures doivent être regroupées dans les catégories suivantes :

Partie I

A.-Matières plastiques

B.-Déchets alimentaires

C.-Déchets domestiques

D.-Huile à friture

E.-Cendres d'incinération

F.-Déchets d'exploitation

G.-Carcasse (s) d'animal (aux)

H.-Apparaux de pêche

I.-E-déchets

Partie II

J.-Résidus de cargaison (non nuisibles pour le milieu marin)

K.-Résidus de cargaison (nuisibles pour le milieu marin) ».

11° La partie intitulée « Fiche des rejets d'ordures » est remplacée par les dispositions suivantes :

« FICHE DES REJETS D'ORDURES

« PARTIE I « Pour toutes les ordures autres que les résidus de cargaison tels que définis à la règle 1.2 (Définitions)

« (Tous les navires)

Catégories d'ordures

Rejets prévus aux termes des règles 4 (Evacuation des ordures hors des zones spéciales), 5 (Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes) et 6 (Evacuation des ordures dans les zones spéciales) de l'annexe V de MARPOL ou du chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire

Rejet exceptionnel ou perte d'ordures aux termes de la règle 7 (Exceptions)

Signature du capitaine : Date :

« PARTIE II « Pour tous les résidus de cargaison tels que définis à la règle 1.2 (Définitions)

« (Navires qui transportent des cargaisons solides en vrac)

Catégories d'ordures

Rejets prévus aux termes des règles 4 (Evacuation des ordures hors des zones spéciales) et 6 (Evacuation des ordures dans les zones spéciales)

Signature du capitaine : Date :

12° A la fin de l'article 213-6.02 sont ajoutés trois nouveaux alinéas 48,49 et 50 rédigés comme suit :

« 48 Année civile désigne la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus.

« 49 Compagnie désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur-gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, tel que modifié.

« 50 Distance parcourue désigne la distance fond parcourue. »

13° A l'article 213-6.03 :

a) Dans le titre de l'article, le mot : « générales » est remplacé par : « et exemptions ».

b) A l'alinéa 2, entre les mots : « des essais pour le développement de techniques de réduction et de contrôle des émissions des navires et de programmes de conception de moteurs. » et « Une telle exemption ne peut être accordée » est insérée une nouvelle phrase rédigée comme suit :

« Une exemption accordée en vertu de la présente règle ne doit pas dispenser un navire de la notification prescrite par l'article 213-6. 22A et ne doit pas modifier le type et la portée des données à notifier en application de l'article 213-6. 22A. »

14° A l'article 213-6.04, alinéa 2 :

a) Au premier tiret, après les mots : « selon les valeurs déterminées à l'annexe 213-6. » les mots : « A8 » sont remplacés par les mots : « A11 ».

b) Au deuxième tiret, après les mots : « selon les valeurs déterminées à l'annexe 213-6. » les mots : « A9 » sont remplacés par les mots : « A12 ».

15° A l'article 213-6.05 :

a) A l'alinéa 4.2, après les mots : « qui avait été fixée pour le navire original conformément aux dispositions du paragraphe 23 de l'article 213-06.2 ; » le mot : « et » est supprimé.

b) A l'alinéa 4.3, après les mots : « avec le facteur de réduction applicable correspondant au navire du type et de la taille du navire transformé à la date du contrat de la transformation importante » sont ajoutés les mots : «, ou, en l'absence d'un contrat, à la date du début de la transformation. ».

c) Au même alinéa, après les mots : « La visite doit permettre de vérifier aussi que le SEEMP prescrit par l'article 213-6.22 se trouve à bord » sont ajoutés les mots : « et, dans le cas du navire auquel s'applique l'article 213-6. 22A, que le SEEMP a été dûment révisé pour rendre compte d'une transformation importante lorsque celle-ci a une incidence sur la méthode de collecte des données et/ ou sur les procédures de notification. ».

d) A l'alinéa 4.4, après les mots : « le 1er janvier 2013 ou après cette date ; » le point est remplacé par « ; et ».

e) Un alinéa 4.5 est ajouté après l'alinéa 4.4 rédigé comme suit :

« 5 L'Administration s'assure que pour chaque navire auquel s'applique l'article 213-6. 22A, le SEEMP est conforme aux dispositions de la règle 213-6.22.2 du présent chapitre.

Elle s'en assure avant de procéder à la collecte des données prescrite par l'article 213-6. 22A du présent chapitre afin de garantir que la méthode et les procédures seront en place avant le début de la première période de notification.

Une confirmation de la conformité est fournie au navire et doit être conservée à bord. »

16° A l'article 213-6.06 :

a) Dans le titre de l'article, entre les mots « Délivrance des certificats » et « ou apposition d'un visa » sont ajoutés les mots « et déclarations de conformité relative à la notification de la consommation de fuel-oil ».

b) Après l'alinéa 5 sont ajoutés deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :

« Déclaration de conformité-Notification de la consommation de fuel-oil

6 Après avoir reçu les données notifiées en application de la règle 213-6. 22A. 3 du présent chapitre, l'Administration ou tout organisme dûment autorisé par celle-ci5 détermine si les données communiquées sont conformes aux dispositions de l'article 213-6. 22A du présent chapitre et, dans l'affirmative, délivre au navire une déclaration de conformité relative à la consommation de fuel-oil au plus tard cinq mois après le début de l'année civile.

Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité de cette déclaration de conformité.

7 Après avoir reçu les données notifiées en application des règles 213-6. 22A. 4,213-6. 22A. 5 ou 213-6. 22A. 6 du présent chapitre, l'Administration ou tout organisme dûment autorisé par celle-ci (8) détermine rapidement si les données ont été communiquées conformément aux dispositions de l'article 213-6. 22A et, dans l'affirmative, délivre à ce moment-là au navire une déclaration de conformité relative à la consommation de fuel-oil.

Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité de cette déclaration de conformité. »

17° A l'article 213-6.08 :

a) Dans le titre de l'article, après les mots « Présentation du Certificat » sont ajoutés les mots « et déclarations de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil ».

b) La phrase relative au Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère commençant par « Le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère doit être établi » est numérotée alinéa 1 ; la phrase relative au Certificat international relatif au rendement énergétique est numérotée alinéa 2.

c) Au nouvel alinéa 1, après les mots : « conformément au modèle qui figure à l'annexe 213-6. A1 du présent chapitre et doit être rédigé en anglais et en français, au moins. », la phrase « S'il est établi également dans une langue officielle du pays qui le délivre, c'est cette version qui prévaudra en cas de différend ou de divergence. » est supprimée et remplacée par « C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence. ».

d) Un alinéa 3 est ajouté rédigé comme suit :

« Déclaration de conformité-Notification de la consommation du fuel-oil

3 La déclaration de conformité établie en application des règles 213-6.06.6 et 213-6.06.7 du présent chapitre est établie conformément au modèle qui figure à l'annexe 10 du présent chapitre et est rédigée en français et en anglais. C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence. ».

18° A l'article 213-6.09 :

a) Dans le titre de l'article, après les mots : « Durée et validité du certificat » sont ajoutés les mots : « et déclarations de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil ».

b) Après l'alinéa 11 est ajouté un nouvel alinéa 12 rédigé comme suit :

« Déclaration de conformité-Notification de la consommation de fuel-oil

12 La déclaration de conformité établie en application de la règle 213-6.06.6 du présent chapitre est valable pendant toute l'année civile au cours de laquelle elle est délivrée et durant les cinq premiers mois de l'année civile suivante.

La déclaration de conformité établie en application de la règle 213-6.06.7 du présent chapitre est valable pendant toute l'année civile au cours de laquelle elle est délivrée, pendant toute l'année civile suivante et pendant les cinq premiers mois de l'année civile qui suit.

Toutes les déclarations de conformité doivent être conservées à bord du navire au moins pendant leur durée de validité. ».

19° A l'article 213-6.10, à l'alinéa 5, entre les mots : « Dans le contexte de la partie IV, toute inspection par l'Etat du port doit se limiter à vérifier, lorsqu'il y a lieu, qu'» et « un certificat international relatif au rendement énergétique » sont insérés les mots : « une déclaration de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil et » ; en conséquence, le mot : « trouve » est remplacé par le mot : « trouvent ».

20° A l'article 213-6.22 :

a) Un nouvel alinéa 2 est inséré après l'alinéa 1 rédigé comme suit :

« 2 Le 31 décembre 2018 ou avant cette date, dans le cas d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 5000, le SEEMP doit contenir une description de la méthode qui sera utilisée pour recueillir les données prescrites par la règle 213-6. 22A. 1 du présent chapitre et des procédures qui seront suivies pour notifier ces données à l'Administration dont relève le navire. »

b) L'ancien alinéa 2 devient l'alinéa 3.

21° Après l'article 213-6.22 est ajouté un nouvel article 213-6. 22A rédigé comme suit :

« Article 213-06. 22A

« Collecte et notification des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire

« 1. A compter de l'année civile 2019, chaque navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 5000 doit, pour ladite année civile et pour chaque année civile ultérieure ou partie d'année civile, selon le cas, recueillir les données spécifiées à l'annexe 9 du présent chapitre conformément à la méthode décrite dans le SEEMP.

« 2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4,5 et 6 du présent article, à la fin de chaque année civile, le navire doit rassembler les données recueillies au cours de cette année civile ou d'une partie de celle-ci, selon qu'il convient.

« 3. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4,5 et 6 du présent article, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année civile, le navire doit notifier à l'Administration dont il relève ou à tout organisme dûment autorisé par celle-ci (9) la valeur totale pour chaque donnée spécifiée à l'annexe 9 du présent chapitre, par voie électronique et à l'aide du modèle normalisé élaboré par l'Organisation (10).

« 4. En cas de transfert d'un navire d'une Administration à une autre, le navire doit, le jour où le transfert a lieu ou à une date qui en soit aussi proche que possible dans la pratique, notifier à l'Administration initiale ou à tout organisme dûment autorisé par celle-ci les données totales pour la partie de l'année civile qui correspond à cette Administration, telles que spécifiées à l'annexe 9 du présent chapitre, et doit fournir, à la demande préalable de l'Administration précitée, les données ventilées.

« 5. En cas de passage d'une compagnie à une autre, le navire doit, le jour où le chargement a lieu ou à une date qui en soit aussi proche que possible dans la pratique, notifier à l'Administration dont il relève ou à tout organisme dûment autorisé par celle-ci les données totales pour la partie de l'année civile qui correspond à cette compagnie, telles que spécifiées à l'annexe 9 du présent chapitre, et doit fournir, à la demande de l'Administration dont il relève, les données ventilées.

« 6. En cas de passage d'une Administration à une autre et d'une compagnie à une autre simultanément, le paragraphe 4 du présent article est applicable.

« 7. Les données doivent être vérifiées conformément aux procédures établies par l'Administration, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (11).

« 8. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4,5 et 6 du présent artcile, les données ventilées sur lesquelles reposent les données notifiées qui sont indiquées à l'annexe 9 du présent chapitre pour l'année civile précédente doivent être aisément accessibles pendant une période de 12 mois au moins à compter de la fin de cette année civile et doivent être communiqués à l'Administration quand elle le demande.

« 9. L'Administration doit s'assurer que les données indiquées à l'annexe 9 du présent chapitre qui lui ont été notifiées par ses navires immatriculés d'une jauge brute égale ou supérieure à 5000 sont transférées dans la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires, par voie électronique et à l'aide du modèle normalisé élaboré par l'Organisation, dans un délai d'un mois au plus tard après la délivrance d'une déclaration de conformité à ces navires.

« 10. Compte tenu des données notifiées qui auront été transmises à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires, le Secrétaire général de l'Organisation présente un rapport annuel au Comité de la protection du milieu marin pour rendre compte des données recueillies, de l'état des données manquantes et de tout autre renseignement pertinent que pourrait demander le Comité.

« 11. Le Secrétaire général de l'Organisation tient une base de données dont le caractère anonyme est préservé afin qu'il soit impossible d'identifier un navire particulier. Les Parties peuvent avoir accès aux données anonymisées purement pour les analyser et les consulter.

« 12. La base de données de l'OMI sur la consommation de combustible des navires doit être mise en place et gérée par le Secrétaire général de l'Organisation conformément aux directives élaborées par l'Organisation (12). »

22° Après l'annexe 213-6. A7 sont ajoutées des nouvelles annexes 213-6. A8, 213-6. A9 et 213-6. A10 rédigées comme suit :

« Annexe 213-6. A8

« Modèle de certificat international relatif au rendement energetique (Certificat IEE) »

Annexe non reproduite.

« Annexe 213-6. A9

« Renseignements à transmettre à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires

« Identité du navire

« Numéro OMI

« Période d'année civile pour laquelle les données sont communiquées

« Date du début de la période (jj/ mm/ aaaa)

« Date de la fin de la période (jj/ mm/ aaaa)

« Caractéristiques techniques du navire

« Type de navire, tel que défini à l'article 213-6.02 du présent chapitre ou autre (à spécifier)

« Jauge brute (13)

« Jauge nette (14)

« Port en lourd (15)

« Puissance de sortie (puissance nominale [16]) du moteur principal et des moteurs auxiliaires alternatifs à combustion interne d'une puissance supérieure à 130 kW (à indiquer en kW)

« EEDI (s'il y a lieu)

« Cote glace (17)

« Consommation de fuel-oil, par type de fuel-oil (18), en tonnes, et méthodes utilisées pour recueillir les données relatives à la consommation de fuel-oil

« Distance parcourue

« Heures pendant lesquelles le navire fait route »

« Annexe 213-6. A10

« Modèle de déclaration de conformité-Notification de la consommation de fuel-oil

« DÉCLARATION DE CONFORMITÉ-NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL

« Délivrée en vertu des dispositions du Protocole de 1997, tel que modifié, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée « la Convention »), sous l'autorité du Gouvernement de la République française

« par

« (titre officiel complet de la personne ou de l'organisme compétent autorisé en vertu des dispositions de la Convention)

« Caractéristiques du navire (19)

« Nom du navire

« Numéro ou lettres distinctifs

« Numéro OMI (20)

« Port d'immatriculation

« Jauge brute

« IL EST DÉCLARÉ :

1 «. Que le navire a soumis à l'Administration les données prescrites par la règle 22A de l'annexe VI de la Convention, qui concernent l'exploitation du navire du (jj/ mm/ aaaa) au (jj/ mm/ aaaa) ; et

2 «. Que les données ont été recueillies et notifiées conformément à la méthode et aux procédures indiquées dans le SEEMP du navire qui était en vigueur pendant la période allant du (jj/ mm/ aaaa) au (jj/ mm/ aaaa).

« La présente Déclaration de conformité est valable jusqu'au (jj/ mm/ aaaa)

« Délivrée à :

« (lieu de délivrance de la Déclaration)

23° L'ancienne annexe 213-6. A8 devient l'annexe 213-6. A11 et sous le titre de l'annexe sont ajoutés les mots suivants : « (Transposition de la DIRECTIVE 2012/33/ UE) » ; de la même façon, l'ancienne annexe 213-6. A9 devient l'annexe 213-6. A12 et sous le titre de l'annexe sont ajoutés les mots suivants : « (Transposition de la DIRECTIVE 2012/33/ UE) ».

(5) Pour les navires effectuant des voyages internationaux, se reporter à la section 4.2.3 du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) ; pour les navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, d'autres moyens de déclaration déterminés par l'Administration peuvent être utilisés.

(6) Pour les navires effectuant des voyages internationaux, se reporter à la section 4.2.3 du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) ; pour les navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, d'autres moyens de déclaration déterminés par l'Administration peuvent être utilisés.

(7) Les critères sont fondés sur le SGH-ONU. Pour les produits spécifiques (métaux et composés métalliques inorganiques), les lignes directrices figurant aux annexes 9 et 10 du SGH-ONU, qui sont essentielles pour interpréter correctement les critères et la classification, devraient être suivies.

2 Produits qui sont classés en fonction de leur effet cancérogène, leur effet mutagène, leur toxicité pour la reproduction ou leur toxicité pour certains organes cibles-exposition répétée, par voie buccale et cutanée, ou sans indication sur la voie d'exposition dans la mention de danger.

(8) Se reporter :

-aux Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration, que l'Organisation a adoptées par la résolution A. 739 (18) et telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation ;

-et aux Spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration en matière de visites et de délivrance des certificats, que l'Organisation a adoptées par la résolution A. 789 (19) et telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation.

(9) Se reporter aux Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration, que l'Organisation a adoptées par la résolution A. 739 (18) et telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation, et aux Spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration en matière de visites et de délivrance des certificats, que l'Organisation a adoptées par la résolution A. 789 (19) et telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation.

(10) Se reporter aux Directives de 2016 pour l'élaboration du plan de gestion du rendement énergétique du navire (Directives SEEMP) (résolution MEPC. 282 (70)).

(11) Se reporter aux « Directives 2017 sur la vérification par l'Administration des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires », que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC. 292 (71)

(12) Se reporter aux « Directives 2017 sur le développement et la gestion de la base des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires », que l'Organisation a adoptées par la résolution MEPC. 293 (71)

(13) La jauge brute devrait être calculée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

(14) La jauge nette devrait être calculée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. Inscrire la mention " S. O. " si les renseignements demandés sont sans objet.

(15) Le port en lourd désigne la différence, exprimée en tonnes, entre le déplacement du navire dans une eau de densité relative égale à 1 025 kg/ m3 au tirant d'eau à la ligne de charge d'été et le déplacement lège du navire. Le tirant d'eau à la ligne de charge d'été devrait correspondre au tirant d'eau d'été maximal qui est indiqué dans le manuel de stabilité approuvé par l'Administration ou un organisme reconnu par elle.

(16) Puissance nominale désigne la puissance nominale maximale continue spécifiée sur la plaque d'identification du moteur.

(17) La cote glace devrait être conforme à la définition qui figure dans le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (Recueil sur la navigation polaire) (résolution MEPC. 264 (68) et MSC. 385 (94)). Inscrire la mention « S. O. » si les renseignements demandés sont sans objet.

(18) Tel que défini dans les Directives de 2014 sur la méthode de calcul de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) obtenu applicable aux navires neufs (résolution MEPC. 245 (66)) ou dans une autre source (à indiquer).

(19) Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans des cases.

(20) Conformément au système de numéros OMI d'identification de navires, que l'Organisation a adopté par la résolution A. 1078 (28).

Article 7 JORFARTI000036277867

La division 217 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 1° A l'article 217-2.01, alinéa 6, après les temotsrmes « à la préparation et à la distribution des denrées alimentaires à bord des navires est exercé par le service », les mots : « vétérinaire d'hygiène alimentaire, selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 septembre 1997 (paru au JORF du 23 octobre 1997 ; NOR : AGRG9700715A), compte tenu des contraintes liées à la conception d'un navire, notamment en ce qui concerne la hauteur sous plafond. » sont remplacés par : « de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes selon les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreprosage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant et de l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant. » 2° A l'article 217-2.02 : a) Dans le titre, le mot : « embarqué » est remplacé par le mot : « embarqués ». b) A l'alinéa 1, après les mots : « dont la durée totale dépasse 7 jours doit avoir à bord un médecin » les mots : « breveté de la marine marchande » sont supprimés. c) A la fin de l'alinéa 1, une nouvelle phrase est ajoutée rédigée comme suit : « Ce médecin doit si possible être titulaire d'une formation ou avoir une expérience en médecine maritime ou en médecine d'urgence. » 3° A l'article 217-2.03, alinéa 2 : a) Après les mots «-soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de », les mots : « la Communauté économique » sont remplacés par les mots : « l'Union ». b) Après les mots : « ou autre titre d'infirmer responsable des soins généraux définis selon les termes » les mots : « de l'article L. 474-1 du code de la santé » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique ». 4° Après l'article 217-2.04, au début de la phrase, le mot : « Sur » est remplacé parle mot : « Pour » ; en conséquence, après les mots : « les navires », les mots : « sur lesquels » sont remplacés par les mots : « à bord desquels ». 5° Après l'article 217-2.04 est inséré un nouvel article 212-2.05 rédigé comme suit :

« Article 217-2-. 05 « Familiarisation et exercices

« Le responsable des soins à bord, les personnels chargés des soins d'urgence et les équipes d'intervention sont familiarisées avec : « 1. Les équipements. « 2. Les procédures de l'aide médicale à bord et en mer. « Les exercices de relevage, de brancardage d'un blessé et les gestes des premiers secours doivent être conduits à une fréquence et de telle manière que l'équipage soit suffisamment entraîné et que les plans d'intervention puissent être affinés voire corrigés en tant que de besoin. « Tout membre de l'équipage doit être suffisamment exercé aux opérations qu'il doit effectuer au titre des responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de la prise en charge d'un blessé ou d'un malade à bord. » 6° A l'article 217-3.01 : a) A l'alinéa 2, au premier tiret, entre les mots : « devront être mis en place dans un délai de » et « à compter de la date de la publication de l'arrêté modificatif de la présente division. » les mots : « 1 an » sont remplacés par les mots : « 6 mois ». b) A l'alinéa 2, le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les nouveaux matériels n'ayant pas leur équivalent dans l'ancienne dotation devront être mis en place dans un délai de 6 mois à compter de la date de la publication de l'arrêté modificatif de la présente division ».

c) A l'alinéa 3, après les mots : « (centre de vaccinations de certains hôpitaux) qui » les mots : « prescrira éventuellement les médicaments à emporter. » sont remplacés par les mots : « conseillera éventuellement sur les médicaments à embarquer. ». 7° A l'article 217-3.04 : a) Au début de la phrase, les mots : « Sur avis du médecin chef régional des gens de mer, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve d'une mesure équivalente, ». b) Entre les mots : « le chef de centre de sécurité peut adapter » et « en tant que de besoin, la dotation médicale du navire pour tenir compte de conditions particulières relatives à ses installations, à la navigation effectuée et aux personnes transportées. » sont ajoutés les mots : « sur avis du médecin chef régional des gens de mer et ». 8° A l'article 217-3.05, les mots « (ex tableau B) », « (ex tableau A) » et « (ex tableau C) » sont supprimés. 9° A l'article 217-3.07 : a) A l'alinéa 1, après les mots : « A l'exception des produits pharmaceutiques conservés par le froid, tels que », les mots : « sérums et » sont remplacés par le mot : « les ». b) A l'alinéa 3, après les mots « Il est recommandé de classer les médicaments » les mots : « par groupe d'indications, en séparant les médicaments d'usage courant de ceux réservés à une prescription médicale (listes I et II). » sont remplacés par les mots : « réservés à une prescription médicale (listes I et II) par familles thérapeutiques (cardiologie, gastro-entérologie …) et de les ranger séparément des médicaments d'usage courant, classés par indications (douleurs, diarrhée …). » c) A l'alinéa 6, après les mots : « réservé aux médicaments classés stupéfiants », les mots : « (ex tableau B) » sont supprimés. 10° A l'article 217-3.08 : a) Dans le titre, le mot : « Appareil » est remplacé par le mot : « Nécessaire ». b) Au début de la phrase, les mots : « Outre le matériel défini en annexe 217-3. A. 2, » est supprimé ; en conséquence, le mot : « tout » est remplacé par le mot : « Tout ». c) Après les mots : « est pourvu d'un nécessaire à désinfecter » les mots : « qui doit pouvoir admettre les objets de literie » sont supprimés. 11° Dans l'annexe 217-3. A. 1 : a) Dans le titre I intitulé « Navires non affectés au transport de passagers : », la note de bas de page est supprimée. b) Au 2) intitulé « DOTATION MEDICALE B : quantités fixées à l'annexe 2 pour 5 marins », le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

«-Navires s'éloignant à plus de 20 milles marins mais jamais à plus de 150 miles marins du port le plus proche médicalement équipé de façon adéquate. Cette catégorie est étendue aux navires s'éloignant jusqu'à 200 miles marins du port le plus proche médicalement équipé de façon adéquate, sous réserve d'être en permanence dans le rayon d'action des moyens d'évacuation médicale héliportée ; »

c) Au troisième tiret du 2), après les mots : «-Vedettes d'assistance et de surveillance armées en 2e » les mots : « et 3e » sont supprimés. d) Une phrase est insérée entre le 2) et le 3) rédigée comme suit : « Les navires armés en deuxième catégorie restreinte de navigation et ne s'éloignant pas à plus de 60 miles marins des côtes embarquent une dotation B restreinte. » e) Le tiret du 3) intitulé « DOTATION MEDICALE C : sans référence à l'effectif embarqué » est remplacé par les dispositions suivantes :

«-Navires ne s'éloignant pas à plus de 20 milles marins des côtes. »

f) Une phrase est insérée entre après le tiret du 3) rédigée comme suit : « Un navire restant moins de 24 heures à la mer notamment lorsqu'il ne dispose pas d'aménagements autres qu'une timonerie, embarque une dotation C restreinte. » g) Après le 3) et avant les tableaux du I. est inséré un 4) rédigé comme suit : « 4) Les navires armés en 5e catégorie de navigation embarquent la dotation médicale suivante :

h) Dans le titre II intitulé « Navires affectés au transport de passagers », la note de bas de page est supprimée. i) Dans le titre II, le 4) intitulé « DOTATION MEDICALE COMPLÉMENTAIRE P 4 », les deuxième et troisième tiret sont remplacés par les dispositions suivantes :

«-les dotations P1, P2 et P3 sont complétées par un défibrillateur automatisé externe, de 2 sets d'électrodes et d'un tapis isolant permettant la mise en œuvre d'une défibrillation cardiaque à bord ; «-lorsqu'un navire doté d'une dotation P4, est autorisé à transporter 400 passagers et plus, sa dotation réglementaire est complétée du même matériel. »

j) Des titres III. et IV. sont ajoutés à l'annexe rédigés comme suit : « III.-Navires transportant des marchandises dangereuses « En cas de transport d'une ou de plusieurs des matières dangereuses énumérées dans la dernière édition du code maritime international des marchandises dangereuses de l'OMI (code IMDG), y compris lorsqu'elles sont embarquées à l'état de déchets ou de résidus de cargaison, la dotation médicale est complétée de manière qu'elle comprenne l'ensemble des antidotes prévus par la dernière édition du guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU). « IV.-Navires support de plongeurs « En plus de la dotation médicale réglementaire, tout navire ayant des plongeurs professionnels à bord est équipé en permanence d'une trousse de secours plongée, composée de :

11° Dans l'annexe 217-3. A. 2 : a) Dans le chapitre intitulé « Avertissement », les alinéas 3 à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « 3. Certains matériels médicaux et objets de pansement cités peuvent être remplacés par des équivalents si le marché le permet. « 4. Sauf cas de force majeure, les médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants, de la réglementation de la liste I ou de celle de la liste II ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale. » b) Dans le chapitre intitulé « Avertissement », l'alinéa 5 est supprimé. c) Les tableaux « DOTATION A : Médicaments » et « DOTATION A : Matériel médical et objets de pansement » ; « DOTATION B : Médicaments », « DOTATION B : Matériel médical et objets de pansement » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« DOTATION A : Médicaments

« DOTATION A : Matériel médical et objets de pansement

(21) Matériels à ranger dans le sac d'intervention. (22) Navires de plus de 10 membres d'équipage :

-trousse portable étanche ; -à positionner dans des lieux appropriés tels que salle des machines, cuisine, ateliers.

« DOTATION B : Médicaments

« DOTATION B : Matériel médical et objets de pansement

(23) Pour favoriser la prise en charge d'urgences cardiaques graves, les exploitants sont invités à s'équiper d'un DAE après une analyse des risques encourus. (24) Facultative pour les navires de pêche. d) Après le tableau « DOTATION B : matériel médical et objets de pansement » sont ajoutés deux nouveaux titres « DOTATION B restreinte : Médicaments » et « DOTATION B restreinte : Matériel médical et objets de pansement » rédigés comme suit :

« DOTATION B restreinte : Médicaments « Pour les navires naviguant en deuxième catégorie de navigation restreinte et ne s'éloignant pas de plus de 60 milles marins des côtes

« DOTATION B restreinte : Matériel médical et objets de pansement « Pour les navires naviguant en deuxième catégorie de navigation restreinte et ne s'éloignant pas de plus de 60 milles marins des côtes

e) Après les nouveaux tableaux « DOTATION B restreinte », les tableaux « DOTATION C : Médicaments » et « DOTATION C : Matériel médical et pansement » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« DOTATION C : Médicaments

« DOTATION C : Matériel médical et objets de pansement

f) Après le tableau « DOTATION C : matériel médical et objets de pansement » est ajouté un nouveau titre intitulé « DOTATION C restreinte : » rédigé comme suit :

« DOTATION C restreinte « Pour les navires ne s'éloignant pas à plus de 20 milles marins des côtes et restant moins de 24 heures à la mer Médicaments

« Matériel médical, objets de pansement

g) Dans le tableau « COMPLÉMENTS PASSAGERS 1 : Matériel médical et objets de pansement », dans la première colonne du tableau après le mot « Défibrillateur » est ajouté le mot « automatisé externe ». h) Dans le tableau « COMPLÉMENTS PASSAGERS 1 : Matériel médical et objets de pansement », dans la deuxième colonne du tableau les mots « Type Accuvac ® (1) ou Laerdal ® (1) » sont supprimés. i) Les tableaux « COMPLÉMENT PASSAGERS 2 : Médicaments » et « COMPLÉMENTS PASSAGERS 2 : Matériel médical et objets de pansement » ; « COMPLÉMENT PASSAGERS 3 : Médicaments » et « COMPLÉMENTS PASSAGERS 3 : Matériel médical et objets de pansement » et « COMPLÉMENT PASSAGERS 4 : Médicaments » et « COMPLÉMENTS PASSAGERS 4 : Matériel médical et objets de pansement » sont remplacés par les dispositions suivantes :

« COMPLÉMENT PASSAGERS 2 : Médicaments

« COMPLÉMENT PASSAGERS 2 : Matériel et objets de pansement