Publics concernés : membres du corps des aides-techniciens de la météorologie. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions relatives au classement du corps des aides-techniciens de la météorologie dans la catégorie C. Notice : le décret met à jour à compter du 1er janvier 2017 les références et renvois du décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie. Cette actualisation est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, qui a abrogé à compter du 1er janvier 2017 le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Le décret fusionne les premier et deuxième grades du corps des aides-techniciens de la météorologie qui comprend dorénavant deux grades : le grade d'aide-technicien (relevant de l'échelle de rémunération C2 du décret du 11 mai 2016 précité) et le grade d'aide-technicien principal (relevant de l'échelle de rémunération C3). Les reclassements de grade rendus nécessaires par l'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2016 sont effectués conformément aux articles 14, 15, 16 et 17 de ce décret. Il abroge les articles rendus inutiles depuis le placement en voie d'extinction du corps des aides-techniciens de la météorologie par le décret n° 2008-477 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'établissement public Météo-France en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036300037
L'article 2 du décret du 28 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Il est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. »
Article 2 JORFARTI000036300039
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend le grade d'aide-technicien de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-technicien principal de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C3 mentionnées à l'article 1er du décret du 11 mai 2016 précité. »
Article 3 JORFARTI000036300042
Les articles 4 à 12 du même décret sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000036300044
L'article 1er, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1964 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 5 JORFARTI000036300047
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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