Article 1 JORFARTI000036335095
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2017
Publié le30 décembre 2017
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1733477A
IdentifiantJORFTEXT000036335092
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036335096
Dans la deuxième ligne du premier tableau figurant à l'article 1er et du tableau figurant à l'article 2, les mots : « Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres » sont remplacés par les mots : « Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres ».
Article 3 JORFARTI000036335098
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 4 JORFARTI000036335100
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
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