Article 1 LEGIARTI000036471005
1. L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2017
Publié le30 décembre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC1733477A
IdentifiantLEGITEXT000036471002
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036471011
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2009 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000036471007
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 4 LEGIARTI000036471009
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2017).