Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036471011
Texte parentLEGITEXT000036471002
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la deuxième ligne du premier tableau figurant à l'article 1er et du tableau figurant à l'article 2, les mots : « Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres » sont remplacés par les mots : « Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2009 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.