Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036339859
Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé, est fixé comme suit :
Grade et ancienneté de grade |
Fonctions occupées |
|---|
Rapporteur : |
Procureur financier dirigeant
le ministère public |
Procureur financier |
|---|
Président de section |
17 800 € |
18 400 € |
sans objet |
Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans |
15 500 € |
18 400 € |
16 900 € |
Premier conseiller 6e et 7e échelon |
14 900 € |
17 800 € |
16 300 € |
Premier conseiller 4e et 5e échelon |
14 200 € |
17 100 € |
15 600 € |
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon |
12 300 € |
15 200 € |
13 700 € |
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon |
11 500 € |
sans objet |
sans objet |
Conseiller 1er et 2e échelon |
10 600 € |
sans objet |
sans objet |
Article 2 JORFARTI000036339861
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000036339862
La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.
Article 4 JORFARTI000036339863
L'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.
Article 5 JORFARTI000036339871
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 6 JORFARTI000036339873
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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