Article 4 LEGIARTI000036487129
A abrogé :
- Arrêté du 28 octobre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
Articles1 article en vigueur
NORCPTP1734793A
IdentifiantLEGITEXT000036487117
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2017.
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).