Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le29 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
Articles1 article en vigueur
NORCPTP1734793A
IdentifiantLEGITEXT000036487117
RéférenceArrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000036487119

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er février 2022

1. Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé, est fixé comme suit :


Grade et ancienneté de grade

Fonctions occupées

Rapporteur :

Procureur financier dirigeant
le ministère public

Procureur financier

Président de section

17 800 €

18 400 €

sans objet

Premier conseiller échelon spécial et 7e échelon après 5 ans

15 500 €

18 400 €

16 900 €

Premier conseiller 6e et 7e échelon

14 900 €

17 800 €

16 300 €

Premier conseiller 4e et 5e échelon

14 200 €

17 100 €

15 600 €

Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon

12 300 €

15 200 €

13 700 €

Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon

11 500 €

sans objet

sans objet

Conseiller 1er et 2e échelon

10 600 €

sans objet

sans objet

Article 2 Abrogé LEGIARTI000036487121

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er février 2022

1. Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000036487123

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er février 2022

1. La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.

Article 4 LEGIARTI000036487129

A abrogé :

  • Arrêté du 28 octobre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 5 Abrogé LEGIARTI000036487125

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er février 2022

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000036487127

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er février 2022

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).

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