Article 1 JORFARTI000036341714
Les taux applicables aux établissements de Mayotte sont fixés par les tarifs annexés au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2018
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
PublicationJORF n°0305 du 31 décembre 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1733693A
IdentifiantJORFTEXT000036341706
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 modifiée du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, notamment ses articles 50 et 104-1 ;
Vu le décret n° 2009-1576 modifié du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 21 décembre 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036341715
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations plafonnées versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Article 3 JORFARTI000036341718
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036341720
ANNEXE
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Fait le 30 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)