Publics concernés : agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et professionnels assujettis à la réglementation des contributions indirectes et des réglementations assimilées. Objet : délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions indirectes et de réglementations assimilées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) qui établit les compétences et les possibilités de délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la DGDDI a été modifié - par le décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 - pour ce qui concerne la DGDDI, afin de tenir compte des modifications organisationnelles introduites par le décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la DGDDI. Afin d'assurer une meilleure répartition de l'exercice des compétences en matière gracieuse et contentieuse entre, d'une part, les services de direction des directions interrégionales et des directions régionales des douanes et droits indirects et, d'autre part, les autres services de ces directions, les dispositions d'application de l'article 408 précité figurant aux articles 213 et 215 de l'annexe IV au CGI doivent être modifiées pour ce qui concerne la DGDDI. Références : Le présent arrêté ainsi que les articles de l'annexe IV au code général des impôts qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212, 213, 214 et 215 de son annexe IV,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036495343
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 213est ainsi rédigé :
« II.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature :
« 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 ;
« 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
« a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
« b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ;
« c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ;
« d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité. » ;
2° Le 2 du I de l'article 215 est ainsi rédigé :
« 2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts :
« 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
« 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
« a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
« b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ;
« c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ;
« d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité. »
Article 2 JORFARTI000036495348
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)