Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
-L'option n° 2 de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe intitulée « 2. La topographie. » est remplacée par :
« 2. La topographie et les systèmes d'information géographique. ».
-L'épreuve d'admission n° 2 d'exercices physiques des concours externe et interne est supprimée.
Les articles 2 et 3 du même arrêtésont supprimés.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites et orales. »
L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit :
I.-Au programme de l'option n° 2 de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe :
a) « 2. Topographie » est remplacé par « 2. Topographie et systèmes d'information géographique »
b) Est ajouté le thème suivant :
« VI.-Systèmes d'information géographique
-définition et description de données vectorielles et images ;
-systèmes d'information géographique, description, gestion de fichiers et de flux ;
-modélisation d'une représentation graphique à partir de données de sources variées ;
-géoréférencement. »
II.-Le barème de l'épreuve d'admission n° 2 d'exercices physiques des concours externe et interne est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2018.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice en charge de la gestion des personnels et des parcours professionnels, A.-M. Amigues Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. De Saussure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.