Article 1 LEGIARTI000036546295
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2018
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2018
Publié le26 janvier 2018
Articles6 articles en vigueur
NORCPAE1728436A
IdentifiantLEGITEXT000036546291
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036546297
A abrogé :
- Arrêté du 19 mai 2011 : art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000036546299
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2011 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000036546301
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2011 : art. null
Article 5 LEGIARTI000036546303
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2018.
Article 6 LEGIARTI000036546305
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice en charge de la gestion des personnels et des parcours professionnels, A.-M. Amigues Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. De Saussure
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2018).