Arrêté du 15 janvier 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2018.

TexteArrêté du 15 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036546305

Texte parentLEGITEXT000036546291

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 janvier 2018 (version du 27 janvier 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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