Article 1 JORFARTI000036608654
En application de l'article 4 du décret n° 2018-102 du 15 février 2018 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à 23,30 euros par cycle de travail effectif prévu à l'article 2 du même décret.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 février 2018 fixant le montant de l'indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 février 2018
Publié le17 février 2018
PublicationJORF n°0040 du 17 février 2018
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1732114A
IdentifiantJORFTEXT000036608650
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-102 du 15 février 2018 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036608656
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Article 3 JORFARTI000036608657
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A.-S. Avé Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget, F. Desmadryl Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, S. Lagier