Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l'Etat du service industriel de l'aéronautique. Objet : création d'un cycle de travail en double équipe et institution d'une indemnité de sujétions horaires pour des agents affectés au sein des ateliers industriels de l'aéronautique du service industriel aéronautique du ministère des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret vise à créer un cycle de travail spécifique en double équipe avec deux plages horaires (entre 5 heures et 13 heures et entre 13 heures et 21 heures pour des agents affectés au sein des ateliers industriels de l'aéronautique du service industriel de l'aéronautique du ministère des armées. Il met en place également une indemnité de sujétions horaires pour les agents concernés par ce cycle de travail particulier. Cette indemnité est constituée d'une part fixe attribuée pour chaque cycle de travail effectif. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 modifié fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique,
Décrète :
Les fonctionnaires, les agents contractuels ou les ouvriers de l'Etat du ministère des armées affectés dans les ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique peuvent percevoir une indemnité de sujétions horaires suivant les modalités fixées par le présent décret.
L'indemnité de sujétions horaires peut être allouée aux agents dont le travail est organisé selon un cycle particulier décliné selon les plages de travail suivantes :
- entre 5 heures et 13 heures ; - entre 13 heures et 21 heures.
Les heures supplémentaires ne peuvent revêtir, dans le cadre du cycle de travail institué par le présent décret, qu'un caractère exceptionnel.
Le montant forfaitaire de l'indemnité de sujétions horaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le présent décret entre en vigueur à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le ministère des armées peut proposer une prolongation du dispositif indemnitaire institué par le présent décret.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.