Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaires des navires et des prolongations de certificat,
Arrêtent :
Fait le15 février 2018. La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, J. Salomon Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018
Prestation | Tarif (TTC) |
|---|---|
Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé | 101,00 € |
Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00) | 151,50 € |
Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés | 171,70 € |
Forfait de renouvellement du certificat | 60,00 € |
Prix du transport | au réel sur justificatif |
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.