Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaires des navires et des prolongations de certificat,
Arrêtent :
1. Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.
1. Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018
Prestation | Tarif (TTC) |
|---|---|
Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé | 101,00 € |
Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00) | 151,50 € |
Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés | 171,70 € |
Forfait de renouvellement du certificat | 60,00 € |
Prix du transport | au réel sur justificatif |
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2018).