RéférenceAnnexe de l'arrêté du 15 février 2018 (version du 21 février 2018)Légifrance →
1. ANNEXE
2. TARIFS À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2018
Prestation
Tarif (TTC)
Tarif horaire de l'inspection par agent mobilisé
101,00 €
Tarif horaire par agent majoré de nuit (18h00-8h00)
151,50 €
Tarif horaire par agent majoré le samedi, dimanche et jours fériés
171,70 €
Forfait de renouvellement du certificat
60,00 €
Prix du transport
au réel sur justificatif
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