Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 1 JORFARTI000036650253

Le décret du 30 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 et 19 à 21 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000036650254

A l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».

Article 3 JORFARTI000036650271

Les 2° et 3° de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2° Inspecteur principal : neuf échelons ;

« 3° Inspecteur : onze échelons. »

Article 4 JORFARTI000036650273

Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les directeurs départementaux sont chargés de la mise en œuvre des politiques publiques qui leur sont confiées. Ils peuvent également assister les responsables régionaux ou départementaux et être chargés auprès d'eux de missions particulières. »

Article 5 JORFARTI000036650275

Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « les chefs des unités départementales ou fonctionnelles des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « les responsables des services déconcentrés » et le mot : « unités » est remplacé par le mot : « services ».

Article 6 JORFARTI000036650277

Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « infractions », sont ajoutés les mots : « ou des manquements passibles d'amendes administratives ».

Article 7 JORFARTI000036650279

Au premier alinéa du 4° de l'article 7, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».

Article 8 JORFARTI000036650281

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé dans le grade d'inspecteur conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V. « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. « II.-Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés au titre des 4° et 5° de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions du IV. Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. « III.-Les inspecteurs stagiaires qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 7 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, suivant le cas, à l'article 7 ou à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. « IV.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés dans le grade d'inspecteur, lors de leur nomination dans le présent corps, conformément au tableau de correspondance suivant : «

« V.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du IV à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le présent corps, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, puis classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »

Article 9 JORFARTI000036650286

L'article 16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ; 2° Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 10 JORFARTI000036650289

L'article 17 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans un grade de catégorie A et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon » sont remplacés par les mots : « dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 10e échelon » ; 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 11 JORFARTI000036650292

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-Les directeurs départementaux de 2e classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs principaux ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 4e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur grade. « Les inspecteurs principaux nommés au grade de directeur départemental de 2e classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

Article 12 JORFARTI000036650294

Le second alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les directeurs départementaux de 2e classe nommés au grade de directeur départemental de 1re classe sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

Article 13 JORFARTI000036650297

L'article 22 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 22.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes est fixée ainsi qu'il suit : «

».

Article 14 JORFARTI000036650299

Les inspecteurs, les inspecteurs principaux et les directeurs départementaux de 2e et de 1re classe, ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 15 JORFARTI000036650300

Pour l'application du 4° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les contrôleurs de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Article 16 JORFARTI000036650303

Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Article 17 JORFARTI000036650305

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 ou sur une liste d'admission à un concours professionnel organisé au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des personnels de catégorie A de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.

Article 18 JORFARTI000036650307

Les membres du corps de catégorie A régis par le décret du 30 janvier 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 19 JORFARTI000036650261

Au 2° de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».

Article 20 JORFARTI000036650263

Au deuxième alinéa de l'article 20, le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 21 JORFARTI000036650266

Dans le tableau de l'article 22, la rubrique relative au grade d'inspecteur principal est ainsi modifiée : «

».

Article 22 JORFARTI000036650267

Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 4, 5, 6 et du III de l'article 11 du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction issue de l'article 8.

Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 23 JORFARTI000036650270

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.