Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 1 LEGIARTI000036652445

1. Le décret du 30 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 et 19 à 21 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000036652447

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000036652459

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000036652461

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000036652463

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 4

Article 6 LEGIARTI000036652465

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 5

Article 7 LEGIARTI000036652469

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 7

Article 8 LEGIARTI000036652467

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 11

Article 9 LEGIARTI000036652471

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 16

Article 10 LEGIARTI000036652473

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 17

Article 11 LEGIARTI000036652475

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 20

Article 12 LEGIARTI000036652477

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 21

Article 13 LEGIARTI000036652479

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 22

Article 14 LEGIARTI000036652481

1. Les inspecteurs, les inspecteurs principaux et les directeurs départementaux de 2e et de 1re classe, ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 15 LEGIARTI000036652483

1. Pour l'application du 4° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les contrôleurs de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Article 16 LEGIARTI000036652485

1. Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Article 17 LEGIARTI000036652487

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 ou sur une liste d'admission à un concours professionnel organisé au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des personnels de catégorie A de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.

Article 18 LEGIARTI000036652489

1. Les membres du corps de catégorie A régis par le décret du 30 janvier 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 19 LEGIARTI000036652449

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

3. Art. 2

Article 20 LEGIARTI000036652451

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

3. Art. 20

Article 21 LEGIARTI000036652453

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

3. Art. 22

Article 22 LEGIARTI000036652455

1. Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 4, 5, 6 et du III de l'article 11 du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction issue de l'article 8.

2. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 23 LEGIARTI000036652457

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.