Décret n°2018-139 du 26 février 2018 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

TexteDécret n°2018-139 du 26 février 2018
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
  1. Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
  2. Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000036652489
Texte parentLEGITEXT000036652433
Référencearticle 18 du décret n°2018-139 du 26 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →

1. Les membres du corps de catégorie A régis par le décret du 30 janvier 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036652489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.