Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-139 du 26 février 2018
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000036652465
Texte parentLEGITEXT000036652433
Référencearticle 6 du décret n°2018-139 du 26 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « infractions », sont ajoutés les mots : « ou des manquements passibles d'amendes administratives ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 5
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