Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-139 du 26 février 2018
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000036652473
Texte parentLEGITEXT000036652433
Référencearticle 10 du décret n°2018-139 du 26 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un grade de catégorie A et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon » sont remplacés par les mots : « dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 10e échelon » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
2. Situation dans le grade d'inspecteur
3. Situation dans le grade
4. d'inspecteur principal
5. Ancienneté conservée
6. dans la limite de la durée de l'échelon
7. 11e échelon
8. 6e échelon
9. Ancienneté acquise
10. 10e échelon
11. 5e échelon
12. 1/2 de l'ancienneté acquise
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 17
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