Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
1. Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 4, 5, 6 et du III de l'article 11 du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction issue de l'article 8.
2. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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