Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-139 du 26 février 2018
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000036652463
Texte parentLEGITEXT000036652433
Référencearticle 5 du décret n°2018-139 du 26 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « les chefs des unités départementales ou fonctionnelles des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « les responsables des services déconcentrés » et le mot : « unités » est remplacé par le mot : « services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 4
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