1. Pour l'application du 4° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les contrôleurs de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°2018-139 du 26 février 2018 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
TexteDécret n°2018-139 du 26 février 2018
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000036652483
Texte parentLEGITEXT000036652433
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