Article 1 JORFARTI000036777609
Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2018
NatureArrêté
Signé le5 avril 2018
Publié le8 avril 2018
PublicationJORF n°0082 du 8 avril 2018
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS1809575A
IdentifiantJORFTEXT000036777604
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036777610
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES | MEMBRES | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Inspecteur général de classe exceptionnelle | 1 | 1 |
Inspecteur général de classe normale | 2 | 2 |
Inspecteur en chef | 2 | 2 |
Inspecteur | 2 | 2 |
b) Représentants de l'administration : | 7 | 7 |
Total | 14 | 14 |
Article 3 JORFARTI000036777611
L'arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est abrogé.
Article 4 JORFARTI000036777613
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000036777614
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle
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