Article 3 LEGIARTI000036780298
A abrogé :
- Arrêté du 22 juillet 2002 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 avril 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2018
NatureArrêté
Signé le5 avril 2018
Publié le8 avril 2018
Articles1 article en vigueur
NORAGRS1809575A
IdentifiantLEGITEXT000036780288
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Arrête :
Fait le 5 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle
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