Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Arrête :
en vigueur le 9 avril 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
en vigueur le 9 avril 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES | MEMBRES | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Inspecteur général de classe exceptionnelle | 1 | 1 |
Inspecteur général de classe normale | 2 | 2 |
Inspecteur en chef | 2 | 2 |
Inspecteur | 2 | 2 |
b) Représentants de l'administration : | 7 | 7 |
Total | 14 | 14 |
A abrogé :
en vigueur le 9 avril 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
en vigueur le 9 avril 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2018).