1. Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Arrêté du 5 avril 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036780293
Texte parentLEGITEXT000036780288
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