Publics concernés : fonctionnaires détachés dans l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes. Objet : abrogation de l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes et reclassement des fonctionnaires détachés dans cet emploi dans deux emplois fonctionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : en conséquence de l'abrogation de l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes, les fonctionnaires détachés dans cet emploi sont reclassés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat. Ce reclassement se fait dans le cadre de l'intégration des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des attachés d'administration de l'Etat et dans celui des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 11 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036819174
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 et du II de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 susvisé sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
Conseiller des affaires
maritimes |
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|
6e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
5e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
4e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
3e échelon |
6e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
2e échelon |
5e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
1er échelon |
4e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
Article 2 JORFARTI000036819177
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article 3 et du I de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 précité sont détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe régi par le décret du 30 mai 2005 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
Conseiller des affaires
maritimes |
Ingénieur en chef des travaux publics
de l'Etat du 2e groupe |
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|
6e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
5e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
4e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
3e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
2e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
Article 3 JORFARTI000036819180
Les services précédemment accomplis dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont pris en compte pour les durées d'occupation respectivement prévues à l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 précité et à l'article 11 du décret du 30 mai 2005 précité.
Article 4 JORFARTI000036819183
Le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes est abrogé.
Article 5 JORFARTI000036819192
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 6 JORFARTI000036819194
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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