Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 à R. 911-84, R. 911-87 et R. 911-90 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Sont instituées auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'une part, et des inspecteurs de l'éducation nationale d'autre part, régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé.
La composition des commissions mentionnées à l'article 1er est ainsi fixée :
GRADES REPRESENTES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
du personnel | de l'administration | |||
titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | |
Corps des IA-IPR : | ||||
- hors classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
- classe normale | 2 | 2 | ||
Corps des IEN : | ||||
- hors classe | 3 | 3 | 6 | 6 |
- classe normale | 3 | 3 | ||
Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.