La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036897274
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :
1° - N° 1 - Administrateurs civils.
2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat.
3° - N° 5 - Assistants d'administration de l'aviation civile.
4° - N° 6 - Adjoints d'administration de l'aviation civile.
5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Article 2 JORFARTI000036897275
La composition des commissions administratives paritaires (CAP) désignées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉROS DE CAP CORPS |
Part dans l'effectif
au 01/01/2018 |
GRADES |
REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Femmes |
Hommes |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
N°1
Administrateurs civils |
23,53 % |
76,47 % |
Administrateurs civils généraux |
1 |
1 |
3 |
3 |
|
Administrateurs civils hors classe |
1 |
1 |
Administrateurs civils |
1 |
1 |
N°2 A
Attachés d'administration
de l'Etat |
51,06 % |
48,94 % |
Attachés hors classe |
1 |
1 |
5 |
5 |
|
Attachés principaux |
2 |
2 |
Attachés |
2 |
2 |
N°5
Assistants d'administration
de l'aviation civile |
72,29 % |
27,71 % |
Assistants de classe
exceptionnelle |
2 |
2 |
5 |
5 |
|
Assistants de classe
supérieure |
2 |
2 |
Assistants de classe
normale |
1 |
1 |
N°6
Adjoints d'administration
de l'aviation civile |
84,78 % |
15,22 % |
Adjoints principaux
de 1re classe |
2 |
2 |
5 |
5 |
|
Adjoints principaux
de 2e classe |
2 |
2 |
Adjoints |
1 |
1 |
|
N°10
Ingénieurs des études
et de l'exploitation
de l'aviation civile |
24,81 % |
75,19 % |
Ingénieurs hors classe |
1 |
1 |
5 |
5 |
Ingénieurs principaux |
2 |
2 |
Ingénieurs de classe
normale |
2 |
2 |
N°11
Ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne |
32,95 % |
67,05 % |
Ingénieurs en chef |
3 |
3 |
11 |
11 |
|
Ingénieurs divisionnaires |
3 |
3 |
Ingénieurs principaux |
3 |
3 |
Ingénieurs de classe
normale |
2 |
2 |
N°12
Ingénieurs électroniciens
des systèmes
de la sécurité aérienne |
5,54 % |
94,46 % |
Ingénieurs en chef |
2 |
2 |
7 |
7 |
Ingénieurs divisionnaires |
2 |
2 |
Ingénieurs principaux |
2 |
2 |
Ingénieurs de classe normale |
1 |
1 |
N°13
Techniciens supérieurs
des études et de l'exploitation
de l'aviation civile |
24,97 % |
75,03 % |
Techniciens de classe exceptionnelle |
2 |
2 |
6 |
6 |
|
Techniciens de classe
principale |
2 |
2 |
Techniciens de classe
normale |
2 |
2 |
Article 3 JORFARTI000036897276
L'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Article 4 JORFARTI000036897278
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Article 5 JORFARTI000036897279
La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, M.-C. Dissler
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